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13 328 résultats pour « artiste de spectacle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d6cd580146773f7eb0

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

siège est ... (9e), 2°/ de la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS), dont le siège est ... (9e), 3°/ de M.

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195669

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200507

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation aux assurances sociales du régime général, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01985

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55408

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

EN CE QUI CONCERNE SEROL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS D'AVOIR REFUSE A SEROL LA QUALITE D'ARTISTE DE SPECTACLE AU SENS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55067

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

LES ORGANISMES NE LIMITANT PAS LEUR ACTIVITE AU PLACEMENT D'UN SEUL SALARIE ; QU'UNE TELLE INTERPRETATION SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LA LOI NOUVELLE DU 26 DECEMBRE 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01699

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201233

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle que la réglementation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e75

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle rappelle que l'arrêté du 24 janvier 1975 a clairement prévu que le plafond d'assiette de cotisations générales pour les artistes du spectacle travaillant moins de 5 jours consécutifs par mois est

Source officielle
CC

civ2

61372670cd58014677425965

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

rémunération, le concours d'un artiste du spectacle ou d'un mannequin en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste ou ce mannequin n'exerce pas l'activité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200653

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

articles L 311-2 et L 311-3 du code de la sécurité sociale, les artistes du spectacle étaient compris parmi les personnes donnant lieu à l'obligation d'assujettissement et paiement de cotisations, assumée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fd

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

assurances sociales du régime général tous les artistes du spectacle, quel que soit le montant de leur rémunération, auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762 - 1 et suivants

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d41

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

du spectacle en vue de sa production ; que Mlle Z... invoquait en conséquence l'application de l'article L. 762-1 du Code du travail, qui organise une présomption de salariat au profit des artistes du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200531

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[R] relève de la catégorie d'artiste de spectacle, en revanche, la redevance qui lui est versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l'

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfe6

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993981d302277d8e8c70

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE, LA COUR Il ressort de la lettre d'observations du 30 mars 2015 que le chef unique de redressement « artistes du spectacle : taux réduits et abattement forfaitaire » était justifié par les constatations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61627b5b92e3db741f8570e6

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Sur l'assiette et le montant des cotisations des artistes du spectacle, elle prétend que l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 s'applique bien aux contrats conclus pour des engagements continus d'une

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c737

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

interprètes (SFA), dont le siège est ..., 6 / du Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture CFDT (SNAPAC-CFDT), aux droits du Syndicat des artistes du spectacle

Source officielle