AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d6cd580146773f7eb0
3 décembre 1992
3 décembre 1992
siège est ... (9e), 2°/ de la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS), dont le siège est ... (9e), 3°/ de M.
Source officiellePage 3 sur 667
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195669
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999
Source officielle