En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qui perçoit une rémunération plus importante comme directeur artistique.

du 29 juillet 1881, et la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 65 de la loi précitée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action fondée sur l'article 9 du Code civil n'est

.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète ; qu'il résulte des stipulations de l'article

photographiques de M.

UNSA, 12°/ au Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France, 13°/ au Syndicat national de l'édition phonographique, 14°/ à l'Union des producteurs phonographiques

de supports de données ou de documents stockés électroniquement, services de billetterie, à savoir réservation de places de voyage, réservation de places pour spectacles, activités culturelles et artistiques

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, l'Agence culturelle de Paris, aux droits de laquelle se trouve l'association Paris Bibliothèque, a exposé dix-huit photographies

évidente de neutralité ; que le souci d'exhaustivité l'a emporté sur la recherche artistique ; que les photographes dont les clichés figurent au catalogue n'ont été, dans la majorité des cas, que les

qu'en partie, comme des photographies prises par un artiste, la cour a commis une erreur de droit. 6.

emploi-service universel (CESU) daté du 27 juillet 2020, les deux bulletins de salaire relatif à un " emploi familial " exercé au cours des mois de juillet 2020 et mars 2021 pour " financer " ses " projets artistiques

sur un fond uni), ni aucun choix artistique sur le cadrage, la lumière (éclairage standard correspondant à la photographie de portraits) ou encore la composition des photographies (photographies en pied

L’artiste transforme une photographie de fleurs en une oeuvre pop à l’aspect graphique et presque surréaliste grâce au traitement chromatique qu’il apporte aux différentes composantes de l’oeuvre.

Mme [G] [H] est titulaire de l'usufruit spécial attribué au conjoint survivant d'un artiste prévu par l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle et en conséquence, de l'usufruit des droits

[C] dit [O] a publié l'enregistrement phonographique d'une oeuvre intitulée « Goodbye », créée en collaboration avec Mme [E], dite [W].

Pour dire que les photographies de roses sont originales, l'arrêt relève que M.

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'assignation délivrée le 10 avril 2015 à la requête de la SAS Bios et des photographes est fondée exclusivement sur l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil

d'information relatif à un artiste, de faits précédemment révélés au public par l'artiste lui-même, dès lors que l'article n'a pas manqué au respect dû à la vérité ; qu'en conséquence, en décidant que