Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article R721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article L22-10-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation

Article D351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association

Article Annexe art. 29

—

Le vote par correspondance ne sera pas admis à l'occasion d'un scrutin en assemblée générale.

Article 4

—

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code forestier (nouveau)

statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations

Article 17-1 AA

—

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblées ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de ville ou communauté.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

Code de la mutualité

I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.

Article R132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un mois.

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ; d) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; e) Le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

Code de commerce

Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.

Article R711-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Code de commerce

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

Article ANNEXE, 19

—

Assemblées générales

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