du 20 juin 1977, produite par Jacques Y... à l'appui d'une assignation en paiement, en date du 3 septembre 1984, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, dirigée à l'encontre des époux X...

La société Jean [T] ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 18 juin 2014 et a assigné M.

rétrocession des parcelles au Conservatoire et à la Fédération était nulle. 4. le Conservatoire, agissant en son nom personnel et pour le compte de l'indivision formée par lui et la Fédération, a assigné

Toulouse, 2 juillet 2001), que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dit Château de Léran ; qu'ils ont, le 30 septembre 1996, assigné

de la MAIF un contrat d'assurance couvrant les risques de vol, risques qui se sont réalisés par la suite, les bijoux de l'épouse lui ayant été dérobés ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date

et qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code

Dans le cadre de son pouvoir de direction et de gestion, l'employeur a la faculté de déterminer la part variable de la rémunération de ses salariés en fonction d'objectifs qu'il détermine unilatéralement

de l'assignation aux fins de voir reconnaître le droit de rétrocession, et le 22 septembre 2015, date de reconnaissance du droit à rétrocession. 9.

de l'assignation aux fins de rétrocession, et le 3 octobre 2017, date de reconnaissance de ce droit. 9.

" par les vendeurs, au motif inopérant que "la détermination des prix n'a pu être faite avant", la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant déclaré que "la

la date à laquelle l'état de cessation des paiements pouvait être retenue, celle-ci pouvant ne pas être la date retenue par la juridiction qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire ; qu'en

Ces conclusions ont été notifiées le même jour au CGEA, délégation régionale AGS du [Localité 4] et, postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture, à M.

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles

Y..., a détourné des sommes d'argent en libellant des chèques à son ordre ou à l'ordre de tiers ; que la société Y... ainsi que M. et Mme Y... l'ont assignée en paiement de sommes en réparation de leurs

E..., a, le 5 février 2015, assigné Mme R... et la société L'Ovalie en paiement du solde débiteur de leurs comptes courants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R... et la société L'Ovalie font grief

et le prix de vente ; qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que "l'absence de documents (factures en particulier)" n'a pas "permis de déterminer à quelle date les matériaux avaient été vendus

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2022.

au fond en exécution de cet engagement que les liquidateurs sollicitaient une mesure d'expertise in futurum tendant à la détermination de la date de cession des marchandises ; que chacun des deux litiges

de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que "la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription" dès lors

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement MM. [N] et [X], respectivement les 2 mars et 7 avril 2015. 4.