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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à maître d'ouvrage et de prestataire a permis à la société [Localité 1] de remplir ses engagements contractuels, à savoir : Son obligation d'assistance et de conseil c'est-à-dire faire toutes diligences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cea0cdc6046d47898145

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] a été privé de toute assistance effective et de tout conseil.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55358

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Ministres Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir qu’à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Benham (voir la Résolution DH(97)506) le Lord Chancellor avait modifié le Règlement de 1989 sur l’assistance

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55356

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Ministres Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir qu’à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Benham (voir la Résolution DH(97)506) le Lord Chancellor avait modifié le Règlement de 1989 sur l’assistance

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55357

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Ministres Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir qu’à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Benham (voir la Résolution DH(97)506) le Lord Chancellor avait modifié le Règlement de 1989 sur l’assistance

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd539

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

qu'autant que son cocontractant est un professionnel de la Bourse ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'ils disposaient "de capacités intellectuelles largement suffisantes", qu'ils bénéficiaient de l'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6977fcdc6046d478e0f43

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'achat la détention la gestion la location ou la cession d'actifs immobiliers ainsi que toutes prestations de toute nature en lien avec ces actifs immobiliers et toutes prestations de services, l'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[O], et son droit à percevoir la rémunération prévue par ce contrat, que l'intervention de la société Manoushag était limitée à des conseils et une assistance des sociétés Isa et Mia, à l'exclusion d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc0b

Cassation

11 mai 1964

11 mai 1964

VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f555b7cff8efb7357583

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ses missions comprenaient l'assistance et le conseil à la direction ainsi qu'aux opérationnels et aux fonctions supports et des formations à destination des équipes commerciales, - dans le cadre de ses

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab98bfcdc6046d47ca86f7

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Patricia NICOT, greffier, statuant en chambre du conseil

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b0acdc6046d471f37ca

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Marianne BONNET, greffier, statuant en chambre du conseil

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c4774c

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

pas motivé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait le souhait de l'intéressé d'" exposer sa défense à la cour d'appel avec l'assistance

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682845

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bda9

Cassation

9 avril 1986

9 avril 1986

Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de confrontation entre X... et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10383

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La convention y afférente consistait en une assistance et conseils sur le développement du groupe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23ab6cdc6046d475ce2cc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[H] [D], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance, accompagnement et conseil en immobilier d'entreprise ; maîtrise d'œuvre; assistance à maîtrise d'ouvrage; activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00741

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), rendu en matière de référé, que par convention du 3 janvier 2007, la société Anadiag Laboratoire a confié à la société Novovitae une mission d'assistance

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69ab9b46cdc6046d47caacc0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efeeeccdc6046d47c65ffc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 482739042 et exploite un fonds de commerce de: Assistance technique, recrutement, conseil, ingénierie, services

Source officielle

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