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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
à maître d'ouvrage et de prestataire a permis à la société [Localité 1] de remplir ses engagements contractuels, à savoir : Son obligation d'assistance et de conseil c'est-à-dire faire toutes diligences
Pôle 6 - Chambre 2
69e1cea0cdc6046d47898145
16 avril 2026
[T] a été privé de toute assistance effective et de tout conseil.
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55358
30 avril 2002
Ministres Le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir qu’à la suite de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Benham (voir la Résolution DH(97)506) le Lord Chancellor avait modifié le Règlement de 1989 sur l’assistance
ECLI:CEDH:001-55356
ECLI:CEDH:001-55357
comm
61372277cd580146773fd539
7 mars 1995
qu'autant que son cocontractant est un professionnel de la Bourse ; qu'ainsi, en se bornant à relever qu'ils disposaient "de capacités intellectuelles largement suffisantes", qu'ils bénéficiaient de l'assistance
Chambre 2-5
69d6977fcdc6046d478e0f43
16 octobre 2025
l'achat la détention la gestion la location ou la cession d'actifs immobiliers ainsi que toutes prestations de toute nature en lien avec ces actifs immobiliers et toutes prestations de services, l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232
13 mai 2026
[O], et son droit à percevoir la rémunération prévue par ce contrat, que l'intervention de la société Manoushag était limitée à des conseils et une assistance des sociétés Isa et Mia, à l'exclusion d'une
cr
6079a8869ba5988459c4dc0b
11 mai 1964
VIOLATION DES ARTICLES 292, 297 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RENONCE AU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 SANS L'ASSISTANCE
Pôle 4 - Chambre 13
6789f555b7cff8efb7357583
16 janvier 2025
ses missions comprenaient l'assistance et le conseil à la direction ainsi qu'aux opérationnels et aux fonctions supports et des formations à destination des équipes commerciales, - dans le cadre de ses
JUGE LIBERTE ET DETENTION
69ab98bfcdc6046d47ca86f7
10 janvier 2026
, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté de Patricia NICOT, greffier, statuant en chambre du conseil
69dd3b0acdc6046d471f37ca
11 avril 2026
juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Marianne BONNET, greffier, statuant en chambre du conseil
civ2
60794ce59ba5988459c4774c
15 mars 2001
pas motivé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la déclaration d'appel mentionnait le souhait de l'intéressé d'" exposer sa défense à la cour d'appel avec l'assistance
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682845
15 février 1984
AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS
6079a8219ba5988459c4bda9
9 avril 1986
Attendu que pour rejeter l'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de confrontation entre X... et un témoin, la Chambre d'accusation énonce que " l'inculpé peut valablement renoncer seul à l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10383
7 juillet 2021
La convention y afférente consistait en une assistance et conseils sur le développement du groupe.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23ab6cdc6046d475ce2cc
7 janvier 2026
[H] [D], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité d'assistance, accompagnement et conseil en immobilier d'entreprise ; maîtrise d'œuvre; assistance à maîtrise d'ouvrage; activité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00741
16 septembre 2014
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), rendu en matière de référé, que par convention du 3 janvier 2007, la société Anadiag Laboratoire a confié à la société Novovitae une mission d'assistance
69ab9b46cdc6046d47caacc0
12 janvier 2026
, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil
8ème chambre
69efeeeccdc6046d47c65ffc
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 482739042 et exploite un fonds de commerce de: Assistance technique, recrutement, conseil, ingénierie, services
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