services d'enquête pour différents faits notamment conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire suite à un retrait de la totalité de ses points et circulation sans assurances

en réunion, récidive" et qu'il est défavorable ment connu des services de police pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, vol simple, port ou transport d'arme

, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, circulation avec un véhicule à moteur sans assurance

C... est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, vol en réunion, usage de faux documents administratifs de manière habituelle

, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, les stupéfiants et les produits dopants, viol commis sur un mineur de quinze ans, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

[H] [F], assuré par la société THELEM ASSURANCES.

connotation sexuelle imposée de façon répétée, cambriolages de lieux d'habitation, dégradations volontaires de biens privés, usage de stupéfiants, rébellion, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance

Le préfet a également relevé que l’intéressé avait été mis en cause dans de nombreuses infractions, dont il dresse la liste (circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, vol par effraction

des biens volés peut revendiquer le paiement de l'indemnité d'assurance vol, - débouter en conséquence la SARL Sefa de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Pacifica faute de justifier

Il a, par la suite, été condamné à plusieurs reprises en 2015, 2016 et 2017 pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, conduite sans permis et sans assurance, vol et violences conjugales et, par un

, Monsieur [U] [K] fait valoir que le contrat d’assurance qu’il a souscrit auprès de la compagnie d’assurances GENERALI IARD garantissait le vol total du jet ski.

Les relations continues d'assurance, comprenant le vol, n'étant pas contestées, de part et d'autre depuis plusieurs années, l'existence du contrat d'assurance, comprenant cette garantie vol est acquise

autre vol avec agression a eu lieu.

Elle indique que la police souscrite auprès d'elle ne comporte aucune assurance pour les opérations de transport.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET DONT

de bijoux et donc procédé à une fausse déclaration de vol, manoeuvre frauduleuse caractérisant pourtant l'infraction reprochée dès lors qu'elle avait pour but d'obtenir de la compagnie d'assurance une

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui avait donné naissance à l'action en garantie exercée contre l'assureur par la société

X..., exploitant d'une galerie d'art, a souscrit auprès de la société Nordstern, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Art (l'assureur), une police d'assurance contre le vol ; qu'à la suite du