doit avoir la qualité de propriétaire des titres qui constituent le portefeuille du contrat d'assurance-vie, en vue d'en assurer la gestion ; qu'en permettant à l'assureur de détenir des titres dans un

A la suite des échanges qui ont eu lieu entre les experts de l'assureur et de l'assuré, outre l'expert comptable de l'assuré, la société BPCE a adressé à la société Shara Exotique par lettre du 10 mars

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à Cayenne, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé

Simone, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour blessures

demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, affirmant que l'appelante est à l'origine d'une tentative d'escroquerie au jugement dès lors qu'elle a été indemnisée de son préjudice par son assureur

II sera observé que la société appelante ne soutient pas que la signature sur l'accusé de réception est celle de son assuré mais affirme que cette question est sans incidence sur le présent litige dès

de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; considérant que l'ordonnance

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE d'ASSURANCES "La NATIONALE SUISSE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances et notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré

, les sociétés Axa Corporate solutions (ACS) et Assurances générales de France (AGF), devenue la société Allianz IARD, lesquelles ont assigné la société Mory Team et ses assureurs en remboursement de la

, en ne lui remettant pas une note d'information distincte des conditions générales du contrat, qu'elle affirme que l'assureur ne peut prétendre lui avoir adressé par courrier recommandé avec accusé de

, tels qu'ils résultaient de l'enquête qu'il avait diligentée, ne portaient pas sur le gérant de la société assurée, cet assureur a néanmoins déposé une plainte pour incendie volontaire contre X et non

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2000, la Caisse a notifié sa créance à la société GMF assurances, assureur du responsable de l'accident (l'assureur). 3.

[W] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'assuré (M. [W], l'exposant) comme étant prescrites ; AUX MOTIFS QUE M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE "RAPIDES COTE D'AZUR", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

du prévenu que s'il est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 du code de procédure pénale ; la mise en cause de l'assureur doit être faite dix jours au moins

avec accusé de réception pour solliciter le remboursement des sommes déposées sur son contrat en raison de graves difficultés financières ; que l'assureur s'y étant refusé, le 15 mai 2000, Mme X... l'a

de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires ; qu'en l'espèce, les parties civiles ont appelé dans la cause la société Groupama Méditerranée, assureur des parents de l'un des accusés

Y..., qui circulait en motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Christophe Z..., assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur