commercial à Mmes A..., à charge de les remettre dans l'état où ils se trouvaient précédemment et à restituer du matériel séquestré, un juge de l'exécution a été saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est

rejeter sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire et sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été résilié avant le début des travaux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 24 octobre 2012 à la somme de 36.000 €, condamné la société Taxi H... à payer cette somme à Mme

J..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés, sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

X... aux époux Z..., ordonné à ceux-ci de supprimer sous astreinte provisoire un portail et de le remplacer par un portillon, et leur avait interdit, sous astreinte définitive par infraction constatée,

infraction constatée, à la société Alinéa d'ouvrir le dimanche le magasin de meubles qu'elle exploite, la Société gardoise électro confort - SOGEC Diffusion, a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte

F..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

[M] dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, et à défaut, ordonné une astreinte provisoire ; que, par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une

X... une somme à titre de salaire et à lui délivrer certains documents, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard à compter du 8e jour de la notification de la décision ; Attendu qu'il

d'utiliser la parcelle n° 207 appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Solaise pour son usage personnel et hôtelier, ce syndicat a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

somme à Mme [W] et d'ordonner une nouvelle astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à

; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient que la parcelle litigieuse

et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant sur celle-ci, à ne pas entraver le passage des copropriétaires dans le souterrain, sous astreinte

ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé pour le 31 décembre 1981, date d'expiration de la convention, assigné cette société aux fins d'expulsion sous astreinte

loi ; Joint les pourvois n° P 95-41.194 et n° 95-19.100 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1994), qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte

X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée