Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 004 résultats pour « astreinte provisoire décidée par le juge des référés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées
Article 1073
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Article R931-3-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé
Article L237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.
Article R773-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de
Article ANNEXE, art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 338-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Article D1423-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes par dossier.
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06
Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
Article R773-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.
Article L22-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration de publier ces informations.
Article L22-10-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des
Article 489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
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