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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pas à la justifier alors que l’arrêté prend fin dans trois jours et que la mesure est indispensable pour prévenir des atteintes aux biens ; - de nombreux vols par effraction ont eu lieu sur Cambrai
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00752
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Z] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2015, qui, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereux pour les personnes à l'encontre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00746
17 mars 2020
17 mars 2020
renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de Pau du chef de menaces de mort ou d'atteintes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504496_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la préfecture de l’Aisne, il se retrouve en situation irrégulière, ne peut exercer une activité professionnelle, et encourt le risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, ce qui porterait atteinte
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a72e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
inclus dans les atteintes aux biens.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
26 août 2003
Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, à CHARBONNIER LES MINES, infraction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66b30dfb2f025c562a9888bd
6 août 2024
6 août 2024
aux biens et aux personnes et notamment le 7 septembre 2023 pour vol avec effraction en récidive, violence sur agent de l'administration pénitentiaire, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504201_20250220
20 février 2025
20 février 2025
vouloir instruire le contentieux connexe concernant la trésorerie de Paris 14ème, qui concerne des violences par harcèlement de procédures et violences répétées similaires, en relation avec atteinte aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06508
8 décembre 2015
8 décembre 2015
date du 24 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, violences aggravées, outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, et menace de mort ou d'atteinte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01366
1 mars 2016
1 mars 2016
[Z] [I], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de dégradation du bien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03578
14 juin 2016
14 juin 2016
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradation par un moyen dangereux, menace de mort ou d'atteinte
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4ce
15 avril 1993
15 avril 1993
d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte déposée contre X... des chefs, notamment, d'usurpation de fonctions et menaces d'atteinte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01700
17 décembre 2024
17 décembre 2024
[J] [X] des chefs de menaces de mort, outrages et menace d'atteinte aux biens. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M.
Source officielleETRANGERS
62f49bdf5d4cce05d414183e
9 août 2022
9 août 2022
récurrentes portant sur le maintien irrégulier sur le territoire national, sur les soustractions aux mesures d'assignation à résidence, sur les détentions de faux et d'usage de faux, vu le nombre d'atteintes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04354
6 septembre 2016
6 septembre 2016
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradation ou détérioration du bien d'autrui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04356
6 septembre 2016
6 septembre 2016
contre l'arrêt n° 108 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradation ou détérioration du bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01021
19 décembre 2018
19 décembre 2018
la contrepartie de la vente du navire lui appartenant ; qu'il en résulte que Monsieur Y..., agissant à titre personnel, ne peut prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant de l'atteinte
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1c8
22 avril 1969
22 avril 1969
notamment un examen mental, a caractérisé à la charge de X... les éléments légaux du délit prévu par l'article 258 du Code pénal, parmi lesquels la mauvaise foi ; qu'en effet, cette disposition de loi atteint
Source officiellecr
61372569cd5801467741d827
1 février 1996
1 février 1996
TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Agnès X..., épouse Y... et Jean-Pierre Y... des chefs d'usage de faux, escroquerie et menaces d'atteinte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50980
13 septembre 2022
13 septembre 2022
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 septembre 2021, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, outrage en récidive, menaces de mort ou d'atteinte
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