L'effet attributif ne porte pas sur les mêmes sommes et la nouvelle saisie ne porte que sur les créances nouvellement disponibles.

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par délibération du 18 mai 1994, le conseil municipal de la commune

amiable des créances du fonds commun de titrisation.

instance d'Aix-en-Provence pour qu'il contrôle les opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société MIno et sur le moyen unique commun

était achevée ; -or, au mois de septembre 2012, de nouvelles infiltrations sont apparues, imputables selon les conclusions de l’expert [X] aux ouvertures de l’appartement de la société LD Management APS

Le 4 janvier 2017, la société Valcorp Invest a apporté la somme de 120 000 euros au compte courant de la société DPI international. 4.

dont bénéficient les autres logements, à savoir : l'attribution et la pose d'une boîte aux lettres, l'attribution, la pose et le raccordement d'un interphone, l'alimentation d'une canalisation en eau

de gérant d'une société et les hypothétiques infractions commises dans ses fonctions d'élu, l'unique circonstance que l'entreprise qui a émis des fausses factures a pour dirigeant un adjoint de la commune

moyen, d'une part qu'il appartient au salarié, qui sollicite la requalification de sa démission en licenciement en réclamant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'apporter

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

commun, elle se trouverait nécessairement soit privée de logement, soit encore contrainte de rembourser la totalité du prêt à la liquidation du régime matrimonial, au seul motif qu'il ne pouvait être

de droits sociaux proportionnels à leur valeur résulte de ce que ces apports ne sont jamais évalués ; qu'en réalité, ils ne constituent pas des apports au sens de l'article 1382 du Code civil puisqu'ils

d'une demande en paiement d'un rappel de 13ème mois, de juin 2008 à décembre 2014, avec congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier ; Sur le premier moyen commun

sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'ainsi, en ordonnant la mesure d'expulsion sollicitée, laquelle faisait suite au refus d'attribution

tirage de son précédent rapport sans enfreindre la prohibition édictée par l'article 174 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que c'est par le dépôt de son rapport d'expertise qu'un expert apporte

, celles relatives à la négociation et à la signature des contrats de travaux, avec une clause spéciale à ce titre, laquelle était libellée ainsi : "cette dernière attribution se faisant toutefois sous

Y..., qui signait l'attribution des offres ; en ce qui concerne toutefois la patinoire, Georges Z... avait fait afficher et transmis à la sous-préfecture le 23 janvier 1992 un extrait de la délibération

[E] [D], domicilié [Adresse 8], 6°/ au Fonds commun de placement à risque (FCPR) Spef E-Fund, représenté par sa société de gestion, la société Seventure Partners, 7°/ au Fonds commun de placement