Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée. {….}

tendant à l'attribution d'un logement social présentées dans le présent litige indemnitaire sont irrecevables, en raison de l'existence d'une voie de recours parallèle sur le fondement des dispositions

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

maladie post naissance et que la commission avait enregistré le recours seulement sur une demande de versement des indemnités journalières du congé maternité.

Par une décision du 7 février 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu Mme C comme étant prioritaire en vue de l'attribution d'un logement répondant

    La demande présentée au fonds d ’ indemnisation 23.

son dossier en commission d'attribution et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

La demande présentée au fonds d'indemnisation   15.

Il demande au tribunal de : Déclarer recevable la présente demande,Réformer la notification de rejet du 09 décembre 2024 et la décision de la Commission de recours amiable du 01 août 2025,A titre principal

Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision.

Aux termes du dixième alinéa du même article : " Aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d'attribution si la demande n'a pas fait l'objet

le dossier de demande de logement social de Mme B aux commissions d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de 15 jours, et de prendre les

La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier. La commission délibère à la majorité simple.

En outre, ils invoquent la suspension des poursuites de l'article L 722-22 du code de la consommation en l'état de mesures imposées jusqu'en septembre 2025 de sorte que la saisie attribution de l'indemnité

de son préjudice résultant du non-versement des indemnités de formation " FORM " ainsi que la somme de 594 euros correspondant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence fautive d'attribution

La décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande d'indemnisation préalable présentée par M.

D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 27 novembre 2020.

condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, il ne peut présenter dans la même demande des