valeurs seraient portées à l'actif de la communauté et a ordonné qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions relatives aux quatre tableaux de [A] [L] [N], il serait procédé au partage par

et la composition des lots à répartir dans le délai d'un an à compter de sa désignation, sauf à solliciter la prorogation de ce délai auprès du juge commis à la surveillance des opérations de partage

Moyens des parties 31.

de l’apport initial que pour le remboursement des échéances du prêt immobilier et que Mme [H] [W] en est partie le [Date décès 2] 2025, ayant assumé les charges du logement pendant son occupation, tout

jouissance privative exclusive du bien immobilier indivis, au versement d’une indemnité d’occupation de 800 euros par mois de la date de l’assignation jusqu’au partage définitif ou jusqu’à la vente à

Enfin, l'évaluation du bien immobilier qu'elle produit aux débats date de 2021 soit d'il y a 5 ans, or la valorisation des biens indivis doit être faite à la date la plus proche du partage.

La société La Fenestrelle, tiers saisi, a déclaré être propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], et verser à Mme [B] [M] la quote-part des loyers lui revenant. *** Par exploit du

’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de procéder à la fixation des droits des parties dans la masse à partager, mission dévolue au notaire ainsi désigné.

les parties aux dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement des avocats de la cause, conformément

de la formation juridictionnelle qui rend la décision, l'inobservation de cette exigence légale portant atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause, notamment à ceux du prévenu " ; Attendu

financières totalement déconnectées du marché et de la valeur locative actuelle ; qu’une telle attribution serait source de difficulté dans la résolution du différend actuel ; que le sort des biens immobiliers

[Q] [B] - désigné Me [Z] [K] au notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession - rappelé que l'attribution testamentaire faite à [D] [B] de

sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ; Ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci

des parties et la composition des lots à répartir (article 1368 du CPC), ➢Etablir, si nécessaire, un compte d'indivision et d'administration.

à leur partage et donc aux récompenses éventuelles'; que les droits attachés à un bien immobilier sont ceux fixés par la loi du pays dans lequel il se trouve'; que la cour d'appel doit, éventuellement

Aux motifs que l'acte de partage comporte une erreur puisque le bien immobilier sis [Adresse 3] (lot 1) a été attribué à tort à Monsieur [N] [H] et que le bien immobilier sis [Adresse 4] (lot 2) lui a

Le procès-verbal relatif à cette saisie attribution mentionne : “à quoi il m’a répondu par M. [N] [M], Associé, Nous avons cédé nos parts avec mon épouse à notre fils en 2021. (...)

cours, y ajoutant, * rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, * condamné chaque partie à payer la moitié des dépens de l'instance d'appel.