par le cautionnement solidaire de son époux et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné Mme I... à l'audience

Z... et de Mme Y..., la société BNP Paribas (la banque) a déclaré être titulaire d'une créance inscrite sur le bien saisi ; qu'à l'audience d'orientation, M.

particuliers de [Localité 4] a fait délivrer, le 29 juillet 2020, par un huissier de justice, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société [Adresse 3] (la société) puis l'a assignée à une audience

d'orientation devant le juge de l'exécution, l'annulation du commandement de payer, il peut justifier cette demande, en appel, par de nouveaux moyens ; que devant le juge de l'exécution, à l'audience

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

X... ne pouvait l'être qu'après l'audience d'orientation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 311-5 du code des

l'encontre de la SCI Gallieni 119 (la SCI), sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 30 juin 2010, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière le 10 février 2016 ; qu'à l'audience

[M] [Y] [R] et Mme [U] à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution. 2. Par un jugement du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution a débouté M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 883 F-B Pourvoi n° C

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M.

forcée des biens visés au commandement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l'audience

l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée ; que nonobstant une telle clause, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience

Il résulte de ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière

le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [J], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° M 15-13.088

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° Y 15-20.919

Par un acte de commissaires de justice en date du 13 mai 2025, Madame [B] [N] a fait délivrer à Monsieur [T] [S] [M] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° N 16-28.043 R É P U B L I Q U E F