POCQUEREAU, Représentants des non salariés Assesseur : D. VAILLANT, Représentant des salariés Greffier : N.

K... daté du 17 mai 2013 - une attestation rédigée par Monsieur K... datée du 27 mai 2013 - un écrit non daté, dactylographié, intitulé « attestation », au nom de Monsieur M...

[A] bénéficiait d'une seconde ordonnance de non lieu le 17 novembre 2021.

représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [F], né le 25 Janvier 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement avisé, non auditionné

[Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR Madame [O] [F], née le 04 Mai 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisée, non

- Sur le non-paiement des congés M.

DÉFENDEUR Monsieur [L] [O] [K], né le 07 Mai 1988 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisé, non

En l'espèce, il est constant et non contesté que M.

O..., pour harcèlement sexuel au courant des années 2009 et 2010, agression sexuelle au courant des années 2009 et 2010, ainsi que viol au cours de l'année 2010, - son procès-verbal d'audition (non complet

La fin de non recevoir sera donc rejetée.

DE NOUVEAUX TEMOINS ET LA COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT L'ACCUSE, S'EST DECLAREE, PAR ARRET INCIDENT, INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; AU MOTIF QUE L'AUDITION DE PERSONNE NON CITEE

Décision 2020-870 QPC - 04 décembre 2020 - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer

; "alors que, d'une part, les procès-verbaux n'ont de valeur probatoire que pour ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire a constaté personnellement ; que dès lors un procès-verbal d'audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2002, n° 691), que

de témoins non cités, ni signifiés ; " aux motifs que l'audition de témoins non cités, ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors, d'une part, qu'il résulte des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

avait en revanche refusé de communiquer les comptes-rendus des 15 entretiens individuels réalisés au motif que, dans les circonstances de l'espèce, ces documents n'étaient communicables qu'aux agents auditionnés

, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions : " en ce que statuant à l'audience du 10 décembre 1990 par un deuxième arrêt incident, la Cour s'est déclarée incompétente sur la demande d'audition