l'article 6, paragraphe 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé l'audition de témoins à décharge, alors « que les juges d'appel sont tenus, sauf impossibilité dont il doit être justifié, d'ordonner l'audition contradictoire

mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; " alors que, premièrement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que, notamment, le prévenu a le droit de faire auditionner

des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été commise concernant le droit à un procès équitable ou à l'interrogation de témoins ; "alors que les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition

européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le principe de loyauté dans l'administration des preuves et le droit au procès équitable exigent l'audition

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, violation des droits de la défense et des articles 170 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

épouse Z... lors de l'instruction préparatoire ; " alors, d'une part, que, sauf impossibilité dont le juge doit caractériser l'existence et préciser les causes, tout accusé a le droit d'exiger l'audition

témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

rôle de la présente juridiction, L'affaire a donc été réinscrite à l'audience du 12 Février 2025 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 5 Mai suivant pour comparution et audition

les mêmes conditions que les témoins à charge ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

principes susénoncés" ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à l'audition

les témoins à charge; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, de procéder à l'audition

sollicitée par la défense ; " alors que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser la cause, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire

de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

. ; " alors que les juges sont tenus, lorsque la demande leur a été soumise, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec l'accusé et à défaut, ne peuvent

convocation et l'interrogation des témoins à décharge, que sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont régulièrement requis, d'ordonner l'audition