Pour dire n'y avoir lieu au prononcé d'une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation après avoir jugé caractérisée l'infraction de détention sans autorisation d'arme de catégorie

En janvier 1999, la société Renault véhicules industriels a apporté à la société Irisbus, devenue Iveco France, sa branche d'activités « autocars et autobus ». 4.

statué, alors, selon le premier moyen, que ce n'est que le 9 novembre 1993, soit près d'un an après le décès, que, lors d'une visite à Mme Z..., l'enquêteur de la Caisse lui a demandé d'autoriser l'autopsie

donnée par l'usufruitière en consentant un bail commercial à l'auteur des travaux, sans rechercher si, à l'époque de la conclusion du bail, ils avaient connaissance des travaux effectués dans les lieux

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué la propriété d'une bande de terrain située autour

électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la juridiction de jugement doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur

attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Emilio X..., qui exploite une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la " Société des auteurs

.. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier la régularité de la requête, notamment au regard de la qualité de son auteur

correctionnelle, en date du 31 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré X..., coupable en tant qu'auteur

résiliation judiciaire de son contrat de travail au fallacieux motif que la société Eris aurait violé l'obligation prétendument stipulée d'assurer son transport entre son lieu de travail et un arrêt d'autobus

Promotion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier la régularité de la requête, notamment au regard de la qualité de son auteur

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Monts Jura autocars

sur des dessins, graphismes et découpes destinés à être apposés sur des autocars, a poursuivi judiciairement M.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2018, les concédantes ont fait grief à MA Pièces Autos Bretagne d'avoir vendu à la société Autopuzz, filiale du groupe Midi Auto auquel le distributeur appartient

que si, notamment, la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; qu'en faisant application des dispositions du code de la construction et de l'habitation

X... a déclaré : "La photo a été prise depuis le rond-point sans autorisation" ; qu'il appartenait donc à M.

de la requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation

qualités de mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur