Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 août 2022), rendu en référé, par arrêté du 22 décembre 2017, un permis de construire un ensemble immobilier valant autorisation d'exploitation commerciale sur le territoire

Les premiers juges ont exactement considéré, alors que l'EARL de la [...], ayant obtenu une autorisation d'exploiter le 15 octobre 2013 et que l'autre société, ayant obtenu une autorisation d'exploiter

deux restaurants ; que la convention était soumise à la condition suspensive de l'obtention, des maires de Versailles et du Chesnay, d'une autorisation d'exploiter les restaurants et qu'à défaut d'autorisation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

X... ne justifie pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, l'arrêt retient qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans

. ; que le même jugement a sursis à statuer sur la reprise jusqu'à l'obtention par Mme X... d'une autorisation d'exploiter ; que cette autorisation ayant été obtenue le tribunal paritaire des baux ruraux

, la société Prat Armor a acquis, d'une part, auprès de la société Les Coquillages des Abers, le matériel et les améliorations d'une exploitation conchylicole avec le bénéfice des autorisations d'exploitation

du jugement du 10 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation

Z... ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter ; que M.

Y... de Z... irrecevables, l'arrêt retient que celui-ci ne peut invoquer à son profit le bail emphytéotique, titre imparfait, tant que l'autorité administrative n'a pas été saisie d'une demande d'autorisation

Conseil annuler le jugement en date du 26 juin 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 22 juin 1973 par laquelle le maire de Villeurbanne a mis fin à l'autorisation

X... l'autorisation d'exploiter une carrière au lieu-dit "Staldou" commune de Catus ; °2) rejette la demande présentée par M.

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs

La communication relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires

sur les motifs suivants : - défaut d'autorisation d'exploiter - distance entre le siège d'exploitation et le lieu d'habitation du preneur - pluriactivité du preneur.