Il soutient que : - il résulte d’un constat du 20 juin 2023 que Mme B... épouse A... occupe sans autorisation le domaine public maritime par l’implantation constatée le même jour, lieu-dit Bussaglia,

A occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée les 27 juin 2023, 18 juillet 2023 et 8 août 2023, sur la plage de la gare située sur le territoire de la commune de

B occupent sans autorisation le domaine public maritime, dans la baie d'Arone, sur le territoire de la commune de Piana, par l'implantation de neuf dispositifs d'ancrage fixes avec bouées de surface blanches

A, son gérant, occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation sur la plage de Palombaggia, située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, d'une emprise sur sable de

A occupe sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation d'un quai en béton de 24 m², d'un rail en acier sur une structure en béton de 21 m², ainsi que d'une plate-forme et d'une rampe

B A occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - le stationnement sans droit ni titre dudit bateau est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée aux articles L. 2122

B..., occupant sans autorisation du domaine public de SNCF Réseau, est caractérisée au regard du projet de mise à disposition des voutes du viaduc au profit de la commune de Vienne.

trottinettes des mers, ainsi que d'un local de rangement d'une surface de 19,50 m², pour une occupation totale de 70,50 m² ; - il résulte d'un constat du 4 janvier 2023 que Mme B occupe sans autorisation

B, occupe sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée le même jour sur la plage de Palombaggia, située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, d'une terrasse de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de Mme A... de libérer l’emplacement

D occupent sans autorisation le domaine public maritime, par l'implantation, constatée les 29 juillet et 1er août 2022, sur la plage de la Marina di Kamiesch, située sur le territoire de la commune de

A occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée le 3 janvier 2023, de structures bâties, non démontées, sur une surface de 235 m² ; - cette occupation sans autorisation

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l’occupation sans autorisation du domaine public fluvial, à ses conséquences, et tenant l’inaction de M.

ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. " Il découle de la combinaison de ces deux articles que le stationnement sans autorisation d'une embarcation sur le domaine public

du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 29 janvier 2015 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, l'occupation sans autorisation

B occupe sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée les 13 juin 2023, 2 août 2023 et 17 août 2023, sur la plage d'Albo, située sur le territoire de la commune d'Ogliastro

A... occupent sans autorisation le domaine public maritime au-delà de la surface autorisée, par l’implantation, constatée les 26 juin, 20 juillet et 8 août 2023, de matériels de plage sur des surfaces

servant d'assiette à la location de matériels de plage, pour une occupation totale de 650 m² ; - il résulte de constats des 4 juillet 2023, 24 juillet 2023 et 21 août 2023 que Mme A occupe sans autorisation

B, occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée les 27 juin 2023, 18 juillet 2023 et 8 août 2023, sur la plage de Gineparo, de matériel de plage sur des surfaces

A occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, constatée les 11 mai 2023, 26 juin 2023, 20 juillet 2023 et 8 août 2023, de matériel de plage sur des surfaces de respectivement