23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; par suite, cette décision est entachée d'un

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Par une délibération du 24 mars 2015, le conseil municipal de cette commune a décidé que " le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

Cette décision l'a également placé en autorisation exceptionnelle d'absence dans l'attente d'une mobilité sur le fondement du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

Par une délibération du 24 mars 2015, le conseil municipal de cette commune a décidé que " le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'instruction-cadre du 17 juin 1996 sur le régime de travail du service de surveillance des douanes ; - le code de justice administrative ; Les parties

exceptionnelles d'absence qu'avait sollicitées M.

A s'est vu refuser une autorisation spéciale d'absence.

Par référence à l'article II de l'accord d'entreprise susvisé consacré aux Absences syndicales, il résulte des dispositions de l'article 2.1 et 2.2 de cet article que des autorisations exceptionnelles

Taliercio, pour cause d'autorisation exceptionnelle d'absence " ; qu'il résulte des écrits émanant du président du tribunal de Papeete en date des 2 octobre 1986 et 22 janvier 1988 que la date du 27 août

Sur le moyen tiré du défaut de base légale des autorisations spéciales d'absence : 2.

Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa du présent II. / () Un décret en Conseil d'Etat détermine

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation

A n'a subi aucune perte de rémunération du fait de son placement en activité partielle puis en autorisation exceptionnelle d'absence ; - le requérant n'établit pas avoir effectué des heures supplémentaires

: congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire, congé pour accident de trajet, accident de service, congé pour maladie professionnelle, autorisation

Aux termes de l'instruction n°7 du 23 mars 1950 prise pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence publiée

Après avoir été placée en autorisation exceptionnelle d'absence du 8 au 11 décembre, à la suite de plusieurs demandes d'entretien pour faire le point sur sa situation, elle est reçue le 20 décembre par

spéciale d'absence et a procédé à une régularisation sur sa paie de mars 2021 ; ainsi, la requérante n'a subi aucune perte de rémunération du fait de son placement en activité partielle puis en autorisation