, par le ministre des affaires sociales et de l'intégration, de sa demande du 26 novembre 1991 tendant à la reconnaissance d'une autorisation implicite de création de 24 lits de chirurgie et à la publication

IMPLICITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE REPONSE ; QUE LE SILENCE CONSTITUTIF DE L'AUTORISATION IMPLICITE NE POUVAIT "A POSTERIORI" ENLEVER AU LICENCIEMENT AINSI PRONONCE EN VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER

IMPLICITES

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter

X... pour motif économique, l'employeur se prévalant d'une autorisation implicite de l'autorité administrative résultant du silence gardé par elle pendant plus de sept jours après la réception de la demande

permis tacite, qui se forme à défaut de notification dans ce délai d'une décision expresse, ne peut être retiré, dans le délai de recours contentieux, que pour des motifs pris de l'illégalité de l'autorisation

Mme F soutient que : - l'arrêté portant retrait de l'autorisation implicitement accordée est illégal dès lors qu'il est tardif ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Il soutient que : - il a obtenu une autorisation implicite le 10 mai 2020 en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de sa demande complète le 10 janvier 2020 ; - la demande

part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, pour en décider autrement, se fonder sur une autorisation implicite dont bénéficierait le distributeur en vue

X... a eu connaissance de cette autorisation implicite au plus tard lorsqu'il a reçu, le 21 avril 1989, notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par Mme Y..., de l'autorisation

attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé "sa décision" résultant du silence gardé sur la demande de la clinique Saint-Martin tendant à ce qu'il reconnaisse expressément l'existence de l'autorisation

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence de l'autorisation implicite de licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Agence d'Antibes de la société requérante ne présente

X..., constitué conformément aux dispositions précitées de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'ainsi une autorisation implicite de licencier M.

QU'IL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION IMPLICITE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLES

que la commission départementale n'aurait pas tenu compte de leur situation personnelle ; Considérant que, du silence gardé par le préfet de la Marne après cet avis favorable, il est résulté une autorisation

Y... et l'usage de ce portail, lesquels pouvaient résulter d'une autorisation implicite donnée par la commune, dans un petit village, à plusieurs riverains, pour des raisons de commodité et d'hygiène,

Elle soutient que : - l'arrêté du 10 janvier 2023 est intervenu plus de quatre mois suivant la naissance de l'autorisation implicite de défrichement du 9 septembre 2022, de telle sorte que le préfet

de la COMMUNE DE COUBRON, seule présentée dans le délai du recours contentieux, ne contenait l'exposé d'aucun moyen d'annulation de l'autorisation implicite de défrichement accordée à la société anonyme