ne contrevenaient pas à l'autorité de la chose jugée par les juridictions chypriotes ; Aux motifs propres que « - Sur l'autorité de chose jugée Il est constant que la société Gorsoan et la société de

de la chose jugée et aux dispositions d'interprétation stricte de l'article 710 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, essentiellement, que l'autorité de la chose jugée n'aurait évidemment plus

par les parties) l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement.

donnée ultérieurement de son arrêt du 16 décembre 1987 ne pouvant méconnaître l'autorité limitée de la chose jugée que la loi y attache en fonction des règles définies à l'article 4 du nouveau Code de

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

de la chose jugée à l'égard du juge civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 1992 avait acquis autorité de chose jugée ; que, selon le dispositif, le tribunal a condamné M.

l'article 9 de l'accord d'entreprise alors que cette question avait été débattue en première instance et devant la cour d'appel d'Orléans, la cour d'appel de renvoi a violé l'autorité de la chose jugée

serait de nature à modifier l'autorité de la chose jugée ; qu'il convient ainsi de confirmer la décision entreprise ; "1 ) alors que, d'une part, la restitution est de droit pour les objets, régulièrement

B... de Colombe font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, au motif qu'ils ne sauraient se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 14 novembre 1980, alors, selon

qu'ayant interjeté appel du jugement liquidant l'astreinte et la déboutant de ses autres demandes, Mme X... a excipé de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 23 septembre 1997 qui

saisie d'une difficulté d'exécution en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose

, dont l'autorité de chose jugée couvre celle, provisoire des décisions rendues les 6 avril 2011 et 1er mars 2012. 7.

à la société Golfer, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée attachée à toute décision de justice interdit aux parties de soumettre à nouveau à un tribunal ce qui a été déjà jugé

au taux légal à compter du versement et capitalisation des intérêts..." ; qu'un arrêt en date du 6 février 1992 a confirmé ce jugement en ce qu'il a ordonné "la restitution des provisions versées" et

[U], mention valant ainsi titre de détention », alors : 4°/ qu'enfin et en tout état de cause qu'une Cour d'appel ne peut, au prétexte d'interpréter le sens de sa décision, porter atteinte à l'autorité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme Y... la somme principale de 108 952,62 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement a autorité de la chose jugée relativement

de deux arrêts de la Cour de justice des Communautés à intervenir, l'un sur renvoi en interprétation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'autre sur renvoi en interprétation de la cour d'appel de Poitiers

a acquis l'autorité de la chose jugée sans préciser si cette décision avait été rendue entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause ; que la cour d'appel qui, relevant que dans son jugement

n'était pas fondée à réclamer le paiement de ces intérêts aux débiteurs, alors que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer