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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

la direction de son entreprise, étant intervenue devant la juridiction pénale pour solliciter sa mise hors de cause, l'accident survenu à M.

, n'est donc pas licite ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter la demande de nullité de la convention litigieuse stipulant une location de véhicules de transport sanitaire munis d'autorisations de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées » ; qu'en énonçant que ce texte ne limite nullement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAF NAF, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT

la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation prononcée ; que l'arrêt du 21 mars 2019 a uniquement tranché deux

Franck X..., domicilié [...], 2°/ à la société Le Comptoir Saint Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Y..., a été cassé le 1er décembre 1993 "dans les limites du moyen", au motif que M.

emploi et de l'absence de tout autre poste dans l'entreprise correspondant à ses capacités, les juges du fond ont privé leur décision des motifs propres à la justifier ; "alors que, d'autre part, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de la part du juge de s'appuyer sur tous les documents qu'il vise

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... dans l'article en cause est, non pas d'informer objectivement le public sur une enquête judiciaire en cours mettant notamment en cause MM.

Gennevilliers, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sulzer Infra, société anonyme, dont le

lors qu'à compter de cette date les arrêts de travail avaient été délivrés pour une autre cause médicale que celle sur le fondement de laquelle le contrôle avait été originellement exercé, en l'occurrence

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.