de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à un avancement d'échelon ; qu'ainsi, la bonification d'ancienneté à laquelle le brevet de qualification obtenu par

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1987 relatif à l'avancement d'échelon de M.

A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 portant procédure collective d'avancement d'échelon en tant qu'il n'a prononcé son avancement vers le 11ème échelon

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a fait l'objet, en 2003 et en 2006, d'un avancement d'échelon à l'ancienneté maximale au sens des dispositions de l'article 78 de la loi du

X... un avancement d'échelon ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Si elle fournit différents tableaux d'avancement d'échelon et cite deux agents qui auraient bénéficié d'un déroulement de carrière plus favorable, elle ne fournit pas les tableaux où elle a avancé d'échelon

L'arrêté attaqué décide de son avancement au 5ème échelon, avec une rémunération correspondant au 1er chevron du groupe B de la hors échelle (HEB1), inchangée en dépit de son avancement d'échelon. 6.

au ministre de prendre un nouvel arrêté d'avancement d'échelon et, par voie de conséquence, de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

qu'il fixe la date d'effet de son avancement d'échelon au 23 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation de fixer la date d'effet de son avancement

annule le jugement en date du 29 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X..., la décision dudit ministre lui refusant une réduction d'ancienneté pour l'avancement

Sur l'arrêté notifié le 22 février 2016 prononçant l'avancement d'échelon de Mme D à l'ancienneté maximale : 9.

d'échelon, en tant qu'il ne prend pas en compte la totalité de son ancienneté de 7 ans, 3 mois et 17 jours pour son avancement au 8ème échelon.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'annulation de la décision du 10 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Morhange a refusé de faire droit à sa demande d'avancement

B la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois.

de son grade ; 2°) d’enjoindre au département de la Lozère de lui verser les sommes dues au titre de son avancement d’échelon s’élevant à 17,23 euros par mois depuis janvier 2025.

X... un avancement d'échelon à partir du 1er janvier 1979, dans un grade de chef de service, n'ayant fait l'objet d'aucun entretien, ni d'aucun contrôle qualificatif de la direction, l'arrêt attaqué, dont

durée pour la détention de l'échelon invoqué n'était pas remplie pour la même raison, sa mise en disponibilité étant intervenue avant la décision lui accordant un avancement d'échelon ; que, saisi par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B déclare solliciter le tribunal " pour une reprise d'ancienneté et avancement d'échelon ", " pour que [s]on dévouement,

dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers ".

à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous » ; qu'enfin en vertu de l'article 15 du même décret, pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à