AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234acd58014677407d82
18 mai 1999
18 mai 1999
de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier 1979, lui-même complété par le
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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26 mai 2026
26 mai 2026
: 28 heures, - avenant du 25 septembre 2014 : 20 heures, - avenant du 22 janvier 2015 : 15 heures, - avenant du 9 mai 2016 : 24 heures, - avenant du 27 octobre 2016 : 11 heures, - avenant 17 juillet
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