de l'équité de la procédure ; que le droit d'être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour le prévenu de préparer une défense pertinente au regard

la préparation était caractérisée par la présence d'armes de guerre et d'explosifs et de différents véhicules destinés à assurer la présence sur les lieux et la fuite des participants ?

avec la prétendue créance dont la société Trenkwalder aurait été titulaire sur la société Synergie Italia, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "3 ) alors

H..., après avoir été informés de leur "droit à garder le silence", ont été entendus en leurs interrogatoires et moyens de défense ; Attendu que ces mentions suffisent à établir que les prévenus ont

, un abdomen globalement sensible avec une défense de l'hypochondre droit, absence de signes d'appel au niveau cardio-vasculaire, respiratoire et neurologique ; qu'un bilan biologique aurait alors été

, afin qu'il soit en mesure de savoir exactement ce qui lui est reproché et de préparer sa défense ; qu'en l'espèce, le tribunal comme la cour d'appel ont pu constater que la citation délivrée à la société

expressément l'avertissement donné au mis en examen qu'il ne pouvait être interrogé immédiatement qu'avec son accord et en présence de son avocat ; qu'en présence de Me Gebelin dont il a confirmé le

ne pouvant statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés, à moins que le prévenu, qui doit être informé de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet pour pouvoir préparer

, entendu sous le régime de l'audition libre, fait mention à titre liminaire, ainsi que l'a relevé le premier juge, de l'avertissement qui lui est donné « qu'il peut à tout moment quitter les locaux de

et de repos dans les transports, à une amende de 2 000 francs pour le délit et 73 amendes de 1 500 francs pour les contraventions ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son exercice comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi lorsqu'elles

W... avait intégré le Jabhat Al Nosra, puis l'Etat islamique en Irak et au Levant, devenu depuis lors Etat islamique, organisations terroristes présentes sur le territoire syrien et que les propos échangés

de l'accusé face à un procès dont les conditions inéquitables étaient dénoncées en vain, constitue un mode de défense au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, exclusif d'une faute disciplinaire

à la Cour le pouvoir de confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; que la Cour se trouve donc saisie de l'action publique à l'égard des personnes susvisées" ;

B... d'effectuer directement un virement sur un compte de la SCI L'Orangerie dont elle lui a donné les coordonnées, et que sans ces instructions déterminantes, le notaire n'aurait pas procédé ainsi et

doit être tenu compte du pourcentage de 30 % défini ci-dessus ; que Mme Y... est donc tenue à hauteur de 1 849 293 euros ; que la durée de la prévention pour ce qui est de M.

était renouvelé le 2 mai 1995 : " l'équilibre de la SEMCAR est très précaire et la poursuite de son activité s'effectue grâce au décalage entre les dépenses engagées et celles réellement réglées (...

R..., que ces oeuvres sont donc à exclure de la saisine, qu'il en a été de même à propos des oeuvres détenues par Mme Y... (une sculpture, laquelle?), fille de X...

; que lors de ses auditions la prévenue a fortement minimisé les sommes prêtées, et a affirmé avoir effectué des remboursements dont elle n'est pas en mesure de justifier ; qu'en réalité Mme M... rencontrait

arrêt avant dire droit et ne s'est pas présenté devant la cour d'appel pour être jugé ; "alors que toute décision en dernier ressort doit, à peine de nullité, énoncer les constatations qui permettent