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527 095 résultats pour « avertissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421acf

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, consenti à être interrogée immédiatement en présence de ses conseils, n'impliquant nullement que cette personne a bien été régulièrement avertie

Source officielle

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CC

soc

6137228fcd580146773fe7a9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... et lui avait indiqué qu'il conviendrait qu'il s'en explique à son retour de congés d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un avertissement donné au salarié mis en garde contre les conséquences

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CC

comm

613721e2cd580146773f8705

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en ne recherchant pas si le syndic Y..., d'abord en faisant "miroiter" des projets de cession permettant le règlement des loyers, ensuite, ces projets ayant avorté

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CC

soc

61372464cd580146774151e9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le seul fait d'insubordination du 4 novembre 1998, visé dans ladite lettre, à le supposer avéré

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comm

6137247ecd58014677415f5e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

A..., de l'en avoir avertie, et que cette même Mme Z... n'avait pu ignorer l'existence de ces désordres, de sorte que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[Q] qui n'est titulaire que d'un certificat d'étude, comme un dirigeant et une caution avertie, que son rôle dans la création puis le développement de la société France turbo depuis l&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00169

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[Y], après avoir rappelé l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard de la caution non avertie, fait valoir qu'il n'était titulaire d'aucun diplôme en gestion ou en finance, que la gestion et le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

E... a fait l'objet d'un avertissement le 10 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 18 novembre 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la

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soc

613721b2cd580146773f633c

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un avertissement ne s'oppose pas à ce que les faits dénoncés soient invoqués ultérieurement à l'appui du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Q], de nouveau désigné comme liquidateur, a, par lettre du 5 juin 2007, averti la banque d'avoir à déclarer sa créance de remboursement du prêt ; que, faisant valoir que la banque, ne lui ayant adressé

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soc

613722b7cd580146774008b3

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

donné en raison d'une faute professionnelle précisément déterminée ne saurait être considéré comme la sanction d'autres faits non visés à l'appui de l'avertissement, fussent-ils antérieurs à celui-ci;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100890

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère averti

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soc

613721f0cd580146773f8e84

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00903

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Les 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, deux avertissements ont été notifiés à la salariée qui les a contestés. 3.

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soc

61372313cd58014677405182

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

en son temps, est inopérante au regard de la possibilité pour l'employeur de faire état de ce manquement avéré -parmi d'autres- justifiant la rupture du contrat de travail d'un salarié investi d'une mission

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soc

6137218dcd580146773f4b5b

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

; qu'en ne recherchant pas si la faute sanctionnée par l'avertissement était différente de celle fondant le licenciement, la cour d'appel a directement violé l'article L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du

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?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-19

droit financier

7 mai 2009

7 mai 2009

X — 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372257cd580146773fc2bd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

qui lui avaient été infligés étaient devenus définitifs et qu'en refusant de prendre en compte ces deux avertissements pour déterminer si le salarié pouvait être regardé comme ayant commis une faute grave

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soc

613722fdcd58014677404184

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

; que dans la lettre qui lui notifie cet avertissement, l'employeur lui rappelle très clairement qu'en vertu de ses obligations contractuelles, il lui appartient d'assurer les permanences un samedi sur

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CC

comm

61372221cd580146773fa792

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

par rapport à la clientèle moyenne du produit, normalement intelligente et attentive ; qu'en recherchant, en l'espèce, le risque de confusion par rapport à une clientèle d'installateurs techniciens "avertis

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