AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421acf
29 novembre 2000
29 novembre 2000
lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, consenti à être interrogée immédiatement en présence de ses conseils, n'impliquant nullement que cette personne a bien été régulièrement avertie
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soc
6137228fcd580146773fe7a9
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X... et lui avait indiqué qu'il conviendrait qu'il s'en explique à son retour de congés d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un avertissement donné au salarié mis en garde contre les conséquences
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