Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en

judiciaire, celui-ci est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; que ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite à un gendarme ; qu'en retenant

pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour juger que le montant des honoraires dus à M.

La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction.

consenti par les consorts Z... sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel, dénaturant les termes clairs et précis de l'acte en cause, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que l'aveu

M..., relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de 45 736 euros, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice

judiciaire ; que de surcroît, la mention dans un jugement de la reconnaissance de sa dette par le débiteur constitue un aveu judiciaire qui, formulé en toute connaissance de cause et en présence de son

signature d'acceptation figurant sur les lettres de change, l'arrêt, pour le condamner au paiement des effets, retient qu'en première instance, il n'avait pas contesté son acceptation, ce qui constituait un aveu

D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM,5 AVRIL 1979), QUE DEMOISELLE Y...

aveu judiciaire qui ne peut être rétracté que pour une erreur de fait, qui n'est pas alléguée et a fortiori démontrée, et ne peut en outre l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprenaient

valoir dans le cadre de la présente instance comme aveu judiciaire à l'encontre de cette partie, de sorte qu'il ne peut en être déduit que la garantie des dommages dont il est demandé indemnisation dans

Z... a soutenu que son aveu judiciaire résultait d'une erreur commise par son avocat et que la cour d'appel, après avoir examiné la comptabilité de l'étude, a relevé qu'en effet M.

fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant, pour constater que, le commandement

judiciaire selon elles fait à cet égard par leurs adversaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office la révocation d'un aveu judiciaire pour erreur de fait sans provoquer les observations

Z..., ingénieur patrimonial au service de la société Axa, aux fins de renoncer aux ordres d'arbitrage, et retient que par suite, ils ne sauraient revenir sur cet aveu judiciaire et reprocher à la société

; que toutefois l'aveu judiciaire ne peut produire effet que s'il est donné au cours d'une même instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que M.

les matériels installés sur ce chantier et ceux faisant l'objet de la revendication de prix ; qu'en considérant que cette déclaration formelle ne comportait pas l'aveu judiciaire d'une telle identité

REMIS L'INTEGRALITE DES FONDS ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAT PAR LUI INVOQUE, N'ETAIT PAS FONDE A DIVISER L'AVEU