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dans un service organisé, pour exclure son affiliation au régime général, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'Aimé

représentants de l'employeur et des salariés n'étaient pas réunies ; que le conseil de discipline régional a émis le même jour un avis de rétrogradation de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP [...] et [...], avocat de M. N..., l'avis de M.

sociétés Soitec, Dolphin Intégration et Dolphin Design pour lesquelles une requête a également été déposée', elle ne conteste toutefois pas n'avoir en réalité pas sollicité ces mesures vis-à-vis des autres

Plan, a émis un avis favorable à son projet professionnel ; qu'l n'est, en effet, pas contesté que M.

Au terme de son parcours d'intégration, il a été régularisé à la qualification G 26. En juillet 2008, il a été détaché au STIF en qualité de chef de projet « Etude et Tarification ».

Il a consulté pour avis le docteur [F], infectiologue, sur un changement de prothèse en urgence, lequel a eu lieu le 8 décembre 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son

G... ne l'a pas fait ; QUE l'avis du service de la santé au travail a été rendu après une visite de l'entreprise et de la constatation in situ de la réalité du poste et de sa conformité avec l'état

attachés territoriaux a rejeté sa demande ; 2°) se prononce en faveur de son intégration ; Vu 2°), sous le n° 113 563, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, l’avis du médecin consultant étant intégré à la décision.

.., avocat du lycée professionnel Bert, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre

U... a confirmé son attestation en précisant l'avoir établie sans qu'on lui ait forcé la main M. A... et M. O... ont confirmé leur attestation. M.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 26 mars 2026, l’avis du médecin consultant étant intégré à la décision.

été avisée de la date des précédentes audiences où ont été examinées des requêtes en nullité présentées par une autre personne mise en examen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a constaté

Y... ayant attesté par son écrit du 5 juillet 1999 que "dans le cadre des actions d'études qui lui ont été confiées, Tommaso X... a fait systématiquement obstacle à toute demande ou avis non conforme

-M..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Arçelik que sur le pourvoi incident