de vérification de comptabilité, Salvador X... a choisi de laisser Philippe Z... être l'interlocuteur du vérificateur, avant même de lui donner pouvoir à cette fin ; que ce choix de ne pas accepter le

à partir du réquisitoire introductif du 19 mars 1998 et a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de X... déposée du chef d'apologie de crimes contre l'humanité

Il conteste avoir réalisé des travaux sur le système d'assainissement et indique n'avoir rencontré aucune difficulté lors de son utilisation.

ni même n'allègue en avoir sollicité la consultation.

renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois " comportant un plan social ; que ce projet impliquant la suppression de nombreux emplois, la Société générale a engagé la procédure d'information

[R] [Z] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis

La décision doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière .

La caisse a adressé à la société un courrier daté du 26 août 2019 envoyé en recommandé avec avis de réception mais sans information sur la date et les modalités de réception du courrier, par lequel elle

L'article 529-10 du même code subordonne par ailleurs la recevabilité de la réclamation à son envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'envoi simultané de différents documents

Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M.

Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 5.

et le risque d’AVC.

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

mari préalablement au sien et d'avoir, en conséquence, dit que Mme L...

décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.

à l'instance (avis Cour de cassation du 21 janvier 2013).

Par ailleurs, il ne résulte aucun grief d'un avis donné avant le placement en rétention puisque la nécessité d'informer le procureur est bien respectée.