commun non réparés par le Code de la sécurité sociale subis par les ayants droit de la victime ; "aux motifs que M.

droit de la victime d'un accident mortel sur la base d'un salaire majoré, issu d'une délibération d'assemblée générale ordinaire prise, apparaît-il, un mois et sept jours avant l'accident mais dénuée

[C], que « les personnes recevables à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices sont (…) d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme, d'autre part leurs ayants droit » et que par suite

part leurs ayants droit » et que par suite « les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut », cependant

, d'autre part leurs ayants droit » et que par suite « les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI, leur qualité d'ayant droit faisant défaut

et a, en conséquence, condamné Nadia Y... à payer aux ayants droit de la victime cette somme et a déclaré l'arrêt opposable à la Compagnie d'assurances AGF ; "aux motifs que le droit à réparation d'un

droit des victimes directes n'ayant pas la nationalité française dont [G] [T].

de la victime que des ayants droit et dit que ces sommes devraient être versées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par la caisse. 4.

leurs ayants droits, à invoquer péremptoirement l'appartenance de MM.

la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère

Dans ces conditions, il sera retenu que les victimes ont commis une faute grave excluant l'indemnisation de leurs ayants droits par la solidarité nationale » ; Alors que la faute de la victime ayant concouru

demandes, que « les personnes recevables à réclamer'indemnisation de leurs préjudices sont (…) d'une part les victimes directes de l'acte de terrorisme, d'autre part leurs ayants droit » et que par suite

Aux termes du premier de ces textes, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une

de ses ayants droit et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnisation des ayants droit ne peut être exclue qu'en cas de faute démontrée

et indemnisé les préjudices moraux de ses ayants droit. 2.

constaté que le conducteur du camion roulait à une vitesse excessive, a cependant exclu tout droit à réparation des ayants droit de la victime, au prétexte que l'accident avait pour cause exclusive la

ni profit pour les ayants droit de la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

ni profit pour les ayants droit de la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

aux ayants droit de la victime la suspension de garantie résultant de l'aliénation du véhicule Kia Sorento assuré au nom de [U] [B] ; qu'en accueillant l'exception de non-garantie soulevée à ce titre

à indemnisation au titre de la solidarité nationale n'est ouvert aux ayants droit d'une victime directe qu'en cas de décès de celle-ci ; - aucun cumul entre la faute de l'établissement de santé et un