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61 729 résultats pour « bail a periodes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Source officielle

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CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le 24 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. [Z] a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail. 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300154

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Par requête du 4 août 2017, l'EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme portant sur la parcelle mise à sa disposition et en indemnisation. M.

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CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9275

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

autres documents contractuels, sous le nom commercial de son fournisseur, celui-ci lui a promis la reprise de l'appareil ainsi financé, à sa demande, pendant une période d'essai de douze mois et sa libération

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CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations

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CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC leur ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains leur a proposé l'établissement d'un

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

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CC

comm

61372410cd58014677411c25

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

; que cette société, dénommée société Villez et associés, a été immatriculée le 27 mars 1998 ; que par acte notarié du 10 mars 1998, la SCI a consenti à la société Villez et associés un contrat de bail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

du 1er décembre 2004 au 28 février 2005 de celle relative à la période du 1er mars 2005 au 30 novembre 2005 et qu'ainsi la proposition de rectification notifiée à la société AVF, qui n'a opéré aucune

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comm

61372405cd58014677411340

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

la créance de cette société à l'égard de la société STHCR ; que le 29 mars 1996, un arrêt a constaté que le bail liant les deux sociétés avait pris fin le 20 juin 1991, a sursis à statuer sur le compte

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civ3

60794d079ba5988459c47d70

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300435

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo. 2.

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civ3

61372351cd580146774083c3

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

a entraîné la novation des obligations du premier tout en relevant que le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300301

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

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cr

613725dacd58014677420ff6

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

son maillot de bain sur ses cuisses, et avait pour sa part baissé son pantalon ; il s'était couché sur elle, et l'avait pénétrée, bien qu'elle se débattait ; les choses en restaient là car elle réussissait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300778

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par avenant du 1er décembre 2011, les parties ont étendu le bail initial à des locaux voisins (ensemble A) et la locataire a été autorisée à utiliser d'autres locaux en rez-de-chaussée (ensemble B), pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300491

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la société Adductor International a consenti à la société Air France un bail commercial qui a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter

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soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC

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