de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité.

X... seule, en qualité d'usufruitière, que l'exception au principe de la capacité générale de l'usufruitier de donner à bail, est réservée aux seules hypothèses où le bail ne relève pas du droit commun

X... ne justifiant pas de l'accord des nus-propriétaires à l'acte consenti par Mme D... Y..., usufiuitière, la cour prononce la nullité du bail, ordonne l'expulsion des terres de l'EARL J... et de M.

(les consorts X...), en qualité d'usufruitiers et la SCI X... , en qualité de nue-propriétaire ; qu'au cours de la tacite reconduction de ce bail, a été délivré à la locataire un congé, à effet du 30 juin

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., devenue propriétaire, après extinction d'usufruit, de locaux donnés à bail à

[A] fait valoir que le bail rural consenti par l'usufruitier ou une partie des nus-propriétaires lui est inopposable.

C... a donné à bail commercial des locaux dont elle est usufruitière à la société James C, ayant pour gérant M.

; Attendu qu'en cas de démembrement de propriété, l'usufruitier, qui a la jouissance du bien, ne peut, en application de l'article 595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou

ne peut sans le concours du nu-propriétaire autoriser une cession de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout

Jean-Jacques X..., qui en était le seul propriétaire, Mme X... ayant abandonné son usufruit, le donnait à bail le 4 août 1980 aux époux Y... ; que les consorts X... décidaient de procéder à la vente de

Par acte du 20 août 2018, Mme K..., contestant le bail rural seul consenti par son fils, nu-propriétaire, à M.

ans à compter du 29 septembre 2003 ; que, par acte du 17 juillet 2010, Mme W..., seule usufruitière après le décès de son mari, a donné son accord à la cession du bail à Mme R..., fille du preneur ; que

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M. et Mme [N] ont consenti à M. et Mme [A] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes

A..., nue-propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus d'un bâtiment agricole, a consenti seule un bail rural à M. X... ; que M.

diverses parcelles dont elle était usufruitière à M.

POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES ET DIX JOURS; QU'EN 1965, UN PARTAGE A MIS FIN A L'INDIVISION, VEUVE PIGOT CONSERVANT L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DESDITS BIENS; QUE, LE 13 AOUT 1971, L'USUFRUITIERE

rural ; qu'en énonçant que « même en cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, le preneur est recevable à solliciter le bénéfice de l'article L.

juillet 1991), de prononcer l'annulation de ce bail, alors, selon le moyen, "1 / que les exceptions au droit, pour l'usufruitier, de donner à bail sont limitatives ; que la cour d'appel, qui a prononcé

qui n'a pas consenti à la conclusion d'un bail rural aux côtés de l'usufruitier peut, de son propre chef, solliciter l'annulation du bail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

Gabriel X..., lorsqu'il a été entendu par les services de gendarmerie le 6 Juin 2008 a expliqué qu'il avait proposé la vente et fixé le prix, qu'il avait consenti d'autres avantages à ses fils Jean-Pierre