CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M.

consenti à feu X...

société Locafimo de tout droit sur l'immeuble occupé ; qu'en ne recherchant dès lors pas si le litige n'impliquait pas l'appréciation de la légalité du bail emphytéotique consenti par la ville de Villepinte

d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

verbal qui lui avait été consenti.

François X... et d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à M.

pour l'obtention d'un prêt lié à la valorisation du bien donné à bail, que la commune avait été informée de la prise d'hypothèque sur le bail emphytéotique consenti par un courrier du 26

pas soumis aux règles de la commande publique ; - la résiliation du bail commercial, signé le 20 janvier 2023 par le maire de Beaufort-en-Anjou et le représentant de la société Driftland en exécution

ca, sises sur le territoire de la même commune ; par un troisième acte notarié du même jour, le CEA a, en outre, consenti à la SA Technicatome un bail à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant

, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier

que cette société leur a consenti sur le domaine public et d'assortir ces indemnités des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2015, date de son assignation.

Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la

ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve

Le bail pour l'ensemble de ces terres a été consenti pour une durée de 9 ans qui a débuté le 1er octobre 1981 et qui a été renouvelé par tacite reconduction.

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie

De plus, la situation dans laquelle s'est trouvée cette société n'est même pas régulière au regard de la législation relative aux conventions d'amodiation consenties par les collectivités publiques pour

siège est centre des finances publiques de Lorient collectivités, [...] , défendeurs à la cassation.