société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09007 rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Sophia mur

société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09013 rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Sophia mur

société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt RG n° 09005 rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Sophia mur

la remise en état du mur mitoyen entre les deux copropriétés et le rebouchage de l'ouverture créée, et aurait donc pour effet de lier la société Ippudo et la liquidation judiciaire de M.

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

cabinet de WC, « qu’un percement est présent » sur le mur gauche de l’espace lave main, que « les murs sont couverts d’une peinture usagée et sale » également dans l’espace couvert droit, l’ensemble de

X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à la société Harold Saint-Germain, ont, le 15 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci commandement de se conformer à la clause du bail

, que, du fait que l'état initial des murs extérieurs était invérifiable, les consorts X...

financement d'immeubles de sociétés (UIS) et Finabail ont signé deux actes notariés le 6 juillet 1994 ; que, suivant le premier acte, la société HMB a cédé aux sociétés UIS et Finabail la propriété des murs

Le 31 décembre 1995, la société de crédit bail, propriétaire des murs, et la société SEHB, locataire précaire, n'ont pu s'entendre sur les modalités d'un renouvellement de leur contrat et un combat judiciaire

suivant la signification de l'arrêt ; que, sur le percement de la façade et de la démolition du quai de déchargement, le bailleur prétend que la SARL ARIZONA II aurait méconnu les clauses acceptées du bail

Par lettre du 1er décembre, Maître CORRE renonçait à la poursuite du bail, entraînant la résiliation du bail et la perte de la valeur du fonds de commerce.

des locaux consenti au bailleur... au surplus, il sera pendant toute la durée du bail subrogé dans tous les droits et obligations résultant au profit ou à la charge du bailleur, du bail des locaux susénoncés

La société BIO C BON appartient au groupe MARNE ET FINANCE, qui a donné mandat, le 7 mai 2010, à la société E.l CONSULTANT, pour rechercher, en vue de l'acquérir, un fonds de commerce ou un droit au bail

porteurs en moellons au rez-de-chaussée », en violation du bail commercial qui lui interdisait de procéder au percement de murs sans l'accord des bailleurs, peu important qu'il lui soit également reproché

un congé avec offre de renouvellement et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative, se prévalant des travaux réalisés par la locataire au cours du bail à renouveler.

Il est certes établi : - que la charpente de l'immeuble était détériorée à la date de conclusion du bail ; - que le mur séparatif situé au rez-de-chaussée du fonds de commerce et celui du couloir

Caves Mura, qui exploitait déjà dans l'immeuble contigu un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant dans des locaux appartenant à la société Office parisien de rénovation. 2.