[B] recevable en son intervention volontaire ; -constater que la propriété bâtie sise [Adresse 6] (78), cadastrée F n°[Cadastre 1], est un bien indivis ; -constater que la dette à l'origine de la procédure

[T], sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, tendant à la condamnation de Mme [O] à lui rembourser sa part sur les revenus du bien indivis. 3.

Or, il résulte de ces dispositions que celles-ci ne peuvent être appliquées qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire dans un bien indivis, et non sur le bien indivis lui-même.

[F] a assigné ce dernier et la société pour obtenir leur condamnation à lui payer certaines sommes au titre de la reprise des apports et du partage des biens indivis et du remboursement d'un prêt consenti

Y... aux parcelles [...] et [...], alors « que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

1961 du code civil jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage du bien indivis'.

V... dans un bien immobilier indivis, puis l'a assigné en licitation et partage ; que, si elle a renoncé à sa demande en cours de procédure en raison de l'usufruit détenu par Mme V... sur le bien indivis

[S] et Mme [T] devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision existant entre eux et licitation d'un bien indivis. Mme [R] et M.

bien indivis constitue-t-il une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 alinéa 1er du code civil, ou une dépense d'acquisition pour laquelle l'application de cette disposition est exclue ?

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 6 février 1986) a entériné le rapport d'expertise judiciaire quant à la valeur des biens indivis et dit que les notaires commis liquideraient les communauté et

Il fait valoir au soutien de sa créance qu’il a apporté la somme de 34 301 € pour l’achat du bien indivis (175 000 [Localité 6] payés pour l’acquisition du bien indivis outre la somme de 50 000 Fr. pour

(la SCI), suivi, le 16 avril 2000, d'un second "protocole d'accord de partage et transactionnel des biens indivis de la succession de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

l'existence d'une société créée de fait entre ses parents, son frère et lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution, que soit ordonné le partage des biens

sur un bien sis à [Localité 6] ([Localité 6]) pour le prêt de 1994.

commun, était susceptible de servir de fondement, dès cette date, à une action de la part de celui-ci ou de ses ayants droit tendant notamment à la consécration judiciaire de son droit de propriété indivise

régionale du Crédit agricole mutuel du Var, aux droit de laquelle se trouve la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur, a exercé des poursuites de saisie immobilière sur des biens

Il soutient que si les défendeurs se déclarent tous deux au RSA, ils sont chacun propriétaire d’un bien indivis. M.