indivise des droits et biens immobiliers qu’elle détenait sur l’appartement litigieux (50% en nue-propriété et 100% en usufruit).

grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier' ; que toutefois cette possibilité de procéder à la vente du bien, nonobstant le refus de l'usufruitier, n'est envisageable que s'il existe un péril

Exposant qu’aux termes de l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend

à la banque de perdre le bénéfice de sa sûreté au moment du partage, si le bien était attribué à Mme Z... ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que « le privilège grève de plein droit la totalité de

’à son propre décès l’usufruit du bien donné.

grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, étant d'application immédiate, il y aurait lieu de l'appliquer en l'espèce, un arrêt de cour d'appel frappé de pourvoi n'étant pas une décision irrévocable

grevé d'usufruit ne constitue pas un cas d'extinction de cet usufruit ; que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution sauf le

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'usufruitier qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que lorsqu'un

ALORS QUE la promesse synallagmatique de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'un usufruit, a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété du bien ; que la cour

3, du code civil que si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à cet

3, du code civil, que si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à

universelle, à tout partage des biens soumis à son usufruit, la cour d'appel a estimé qu'il s'induisait de l'arrêt avant dire droit, ayant prescrit une expertise dans la même instance, comme de l'absence

- 7 - Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

dispose du droit de jouir du bien, notamment, comme en l'espèce, d'édifier des constructions sur les terrains dont il a l'usufruit, et de recueillir les fruits que peut produire le bien, éventuellement

À titre subsidiaire : condamner Mme [Y] [X] au paiement de la somme de 12 000 euros à Mme [R] [T] en compensation de la déchéance de ses droits d’usufruitière sur le bien sis 70 rue du 8 mai 1945 à Lens

à l'appui de cette affirmation, puisque l'obligation principale de l'usufruit est de maintenir la substance du bien grevé de l'usufruit puisque la substance d'une SCI détenant un seul immeuble réside dans

QUALITE DE PLEINS-PROPRIETAIRES DU QUART DU BIEN, ET NON EN RAISON D'UN USUFRUIT QU'ILS N'AURAIENT JAMAIS EU, UN TEL CONCOURS ENTRE LES PREROGRATIVES DES USUFRUITIERS ET CELLES DES PLEINS-PROPRIETAIRES

", ALORS, EN SECOND LIEU, " QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LA DESTINATION DU BIEN ETAIT CELLE CHOISIE PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES, PUISQUE, DU FAIT DE L'INDIVISION DE L'USUFRUIT, L'UN OU L'AUTRE

Y... de lui vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de sa mère, Mme X..., la levée de l'option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de l'usufruitière

Dans la situation d'usufruits successifs alléguée, la succession comprenait des biens grevés d'un usufruit et le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants en application