TENDANT A CE QUE LA JOUISSANCE DE CES BIENS SOIT ACCORDEE AUX EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, AURAIT LA COMPETENCE LA PLUS ETENDUE POUR REGLER

RENDUE A SA REQUETE, INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE, UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LA RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT SUR UN BIEN

les juges du fond, qui ont constaté que le vol du véhicule automobile de la société Modis avait été commis sur le parc de stationnement de l'hôtel Holiday Inn qui avait la jouissance privative de ce bien

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu, avec clause de réserve

AVAIT DEMANDE QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PORTAT PAS SUR "LE PETIT BIEN", LOUE A UN TIERS ET RECLAME PAR SON FRERE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... AYANT INTENTE CONTRE Y...

A FAIT L'ACQUISITION D'UN PAVILLON SIS A ORSAY ET QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE ETAIT CONCLUE MOYENNANT << UN PRIX PAYE COMPTANT PAR LA FEMME AVEC SES DENIERS RESERVES AINSI QU'ELLE LE DECLARAIT

G.AVAIT ETE REJETEE FAUTE DE PREUVE DE SES GRIEFS PAR LE MARI LEQUEL N'AURAIT INTRODUIT CETTE DEMANDE QUE POUR EPOUSER UNE AUTRE FEMME AVEC LAQUELLE IL AURAIT EU UNE LIAISON, DE SORTE QUE LE MENAGE SERAIT BIEN

ne précise pas suffisamment le lieu de l'infraction en mentionnant seulement «gare [Établissement 1]», que le prévenu a présenté des photos à l'audience démontrant que des emplacements sont bien

PROPRE OU RESERVE DE LA FEMME ; QU'AINSI, EN ENONCANT, SANS JUSTIFICATION, QUE LA LICENCE N'ETAIT PAS UN BIEN COMMUN ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1401 DU CODE

que cet arrêt se soit borné, dans son dispositif, à ordonner, " tous droits et moyens des parties réservés ", une expertise sur la demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence, la

Y... un contrat préliminaire de réservation portant sur un lot de copropriété ; que M.

face à ce surcroît de passif, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la perte des trois biens

à bénéficier de ces biens, réserver l'usage gratuit du droit de chasse à une personne physique ou morale déterminée, en l'absence de toute justification tirée de l'intérêt public ; Considérant qu'en attribuant

et fixé les indemnités, alors, selon le moyen, " 1°) que le propriétaire d'un terrain réservé par un POS qui exige de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'il soit

[X] à payer à [A] [Q] la somme de 60 000 € à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que le préjudice subi par [A] [Q] consistait à ne pas avoir pu réitérer l'achat des biens réservés à

[E] la somme de 6 723, 65 euros au titre des frais bancaires exposés suite à la souscription du contrat de prêt destiné à financer l'acquisition du bien réservé, - condamné la société Factory Realisation

P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.

, qui est préalable : Attendu que la société civile immobilière "La Ferme de Roumanie" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1987), qui prononce le transfert de sa propriété, bien

, la cour d'appel, qui a justement retenu que la mise en demeure d'acquérir un bien réservé ne confère à son propriétaire aucun droit irrévocable à la cession du bien, ni à compter de la mise en demeure