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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7a6
13 avril 2018
13 avril 2018
-Sur le chef de redressement n°1: les bons d'achat Considérant que par exception au principe posé par l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dont les dispositions prévoient que toute somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a5
4 avril 2025
4 avril 2025
, vous avez utilisé pour régler vos achats personnels un bon d'achat d'une valeur de 2 ' nommément attribué à Madame [I] [WF] - Le 14 juillet 2018, trois des bons d'achat que vous avez utilisés pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00554
6 mai 2008
6 mai 2008
de livre sur son site internet, a contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 et que cette même société, en faisant bénéficier, durant trois mois, certains acheteurs d'un bon
Source officiellesoc
613722adcd580146773fffd7
1 février 1996
1 février 1996
société et du comité d'établissement, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que, selon les lettres ministérielles et instructions de l'ACOSS visées dans le rapport de contrôle, les bons
Source officielle3ème chambre
DTA_2102653_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B bénéficierait de 12,5 jours de congés à compter de l'année 2021, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé un bon d'achat de 200 euros et a précisé qu'elle avait acheté l'ensemble des vêtements
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
acheter des produits qui peuvent être sans rapport avec la cosmétique ou la parfumerie, - il existe des règles de distribution des bons d'achat, qui n'ont pas été respectées par la salariée, - les bons
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52580
5 juin 1997
5 juin 1997
cotisations dues par la société des Eaux du Nord pour la période du 1er août 1988 au 31 décembre 1990 notamment les allocations vacances versées aux salariés par le comité d'entreprise sous forme de bons
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10926
25 septembre 2019
25 septembre 2019
(Le passage de ces Bons d'achat en caisse nécessitant l'intervention du superviseur).
Source officielle2e chambre sociale
6867670c7c03803a32c272f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conservé le bon d'achat et de l'avoir remis à sa mère qui avait fait des achats au moyen de ce bon, - son attitude et ses paroles inadaptées à l'égard du personnel et de la direction.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf23
28 mai 2008
28 mai 2008
de 1. 375 euros de bons d'achat ; que n'ayant pas perçu ces bons d'achat, il en demande le paiement ; Attendu cependant qu'à cette date, Monsieur X... n'était pas lié à la société CVL Télécom par un
Source officielleProtection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Il en est ainsi des bons d'achat ou cadeaux alloués par l'employeur à ses salariés .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01353
23 juin 2010
23 juin 2010
X... tendant à voir fixer sa créance au titre des bons d'achat, l'arrêt retient que ce dernier a signé avec la société CVL Télécom un contrat de mandat de vente à domicile, qu'il était stipulé dans ce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200209
14 février 2019
14 février 2019
d'achats attribués à certains salariés, l'arrêt retient qu'en vertu de la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, la présomption de non assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100406_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
sociales de la commune d'Evreux était compétent pour allouer à chaque agent un bon d'achat ; - les délibérations n'ont pas été précédées de la consultation du comité technique en méconnaissance de
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b7f
25 mars 1985
25 mars 1985
L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA VALEUR DES BONS
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d88
22 juillet 1993
22 juillet 1993
ministérielle du 17 avril 1985, bien qu'elle n'ait qu'une valeur indicative, qu'il n'est pas interdit aux comités d'entreprise d'émettre à l'occasion d'événements précis des bons d'achat d'une valeur
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e24
1 avril 1993
1 avril 1993
familiales ; Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Villeroy et Bosch, au titre de la période du 1er novembre 1984 au 31 décembre 1985, la valeur des bons
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f8674
6 mai 1993
6 mai 1993
l'arrêt attaqué énonce que la remise à chacun des salariés d'un bon d'achat identique à l'occasion d'une festivité locale annuelle constitue, de la part du comité d'entreprise, une mise en oeuvre normale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9f219f41b9132dac19996
25 octobre 2019
25 octobre 2019
d'achats et cadeaux en nature - la société dispose de 5 comités d'établissement allouant aux salariés des cadeaux et bons d'achats, - par dérogation au principe d'assujettissement de la contre-valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
J'ai constaté que la somme des bons d'achat interne acceptés par vos soins dans le magasin était très anormalement élevée par rapport à l'ensemble des bons d'achat distribués sur les événements partenaires
Source officiellePage 3 sur 2207