soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement

Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire modificatif : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, que le dossier de demande de permis de construire doit comprendre l'étude d'impact

subi un préjudice financier dès lors que, pour la délivrance des permis de construire, elle a exposé des dépenses importantes, à savoir des frais d'études, de constitution des dossiers de demande de permis

de construire ne comporte pas de prescriptions relatives à la réalisation d'une étude de trafic et que l'étude réalisée par le bureau d'études CDVIA confirme l'absence d'incidence du projet sur le trafic

de construire ne comporte pas de prescriptions relatives à la réalisation d'une étude de trafic et que l'étude réalisée par le bureau d'études CDVIA confirme l'absence d'incidence du projet sur le trafic

Elles soutiennent que : - le recours est recevable ; En ce qui concerne la légalité externe : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'étude d'impact est insuffisante

Aux termes de l’article 8.2 du plan local d'urbanisme, relatif aux modalités d’applications des règles des articles 3 : « Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’

du permis de construire du 26 août 2021 pour les motifs tenant à la méconnaissance de l'article R. 431-16, n) du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comporte

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition

projet d’implantation d’éoliennes dans le bois de Bouillancourt, par un bureau d’étude spécialisé.

Les requérantes soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu’elles ont intérêt à agir ; - le permis de construire délivré le 26 août 2022 a été obtenu par fraude dès lors que les pétitionnaires

de construire ; - l’accès au terrain d’assiette du projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article C1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux dimensions des accès et voies de dessertes ; - il méconnait les dispositions de l'article AU12 du règlement du plan local d'urbanisme

Un nouveau permis de construire a été déposé et obtenu. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il n'y a aucune construction sur les 8 m² qui empiètent sur le terrain voisin.

Un nouveau permis de construire a été déposé et obtenu. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il n'y a aucune construction sur les 8 m² qui empiètent sur le terrain voisin.

Un nouveau permis de construire a été déposé et obtenu. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il n'y a aucune construction sur les 8 m² qui empiètent sur le terrain voisin.

Gironde de délivrer le permis de construire sollicité et à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

de bureaux et de salle de réunion, n'ont pas été soumis à permis de construire et n'ont pas été approuvés par le maire ; - les autorisations méconnaissent l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et