AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6789f8a5482fcecad732fef5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
intimés à justifier de la date de la notification de la décision ordonnant la radiation et, le cas échéant, de la date du paiement, et à présenter leurs observations sur leurs conséquences quant au calcul
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cr
6079a8709ba5988459c4d49a
30 septembre 1997
30 septembre 1997
(C. 838) ; qu'en l'espèce, l'état de récidive légale avait été expressément retenu par la décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 13 juin 1986 et ne pouvait de ce fait être écarté du calcul
Source officielle