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91 391 résultats pour « calcul du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6789f8a5482fcecad732fef5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

intimés à justifier de la date de la notification de la décision ordonnant la radiation et, le cas échéant, de la date du paiement, et à présenter leurs observations sur leurs conséquences quant au calcul

Source officielle

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CC

cr

6079a8709ba5988459c4d49a

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

(C. 838) ; qu'en l'espèce, l'état de récidive légale avait été expressément retenu par la décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 13 juin 1986 et ne pouvait de ce fait être écarté du calcul

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470c8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

octobre est postérieure à la troisième année de jouissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables au calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01353

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'à supposer que la CMSA DES BOUCHES-DU-RHONE eût commis une erreur dans le calcul

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300464

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52425

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

l'expiration du contrat de travail, ne pouvaient être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance-chômage, pour le calcul

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c25b

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c352

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c353

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c354

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c355

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c356

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c357

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

chambre d'accusation moins de quatre mois après cette date ; Qu'en effet, toute comparution devant le juge d'instruction entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale pour le calcul

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357391b69e88a370fe25

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

délégation du premier président de cette cour le 1er octobre 2024 à 17h21 sur la saisine pour avis de la Cour de cassation suivant l'article 1031-1 du code de procédure civile sur les modalités de calcul

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC005943111

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

Il conteste par ailleurs la prise en compte de l’arrêt de la cour d’appel d’Évora du 1 er mars 2011 pour le calcul du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. 22.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219483_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200615

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

645 du même code, sauf cas spécifié par la loi ; que si l'article R. 17-1 du code électoral renvoie aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile pour le calcul des

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f24

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; Qu'en effet la notification prévue par l'article 183 dudit Code, à compter de laquelle doit être calculé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100580_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il fait valoir que le service instructeur a corrigé son erreur concernant le calcul du délai écoulé entre les deux stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

mais à l'occasion du licenciement à titre d'indemnité compensatrice a été pris en considération pour le calcul du délai de différé repoussant le point de départ de l'indemnisation du chômage, la cour

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