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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614663

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ...

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625448

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut..., elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622691

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621193

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b907

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

DE L'EXERCICE SOCIAL PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A PRIVE DE SES EFFETS LEGAUX LA CONVENTION LIANT LES PARTIES QUI AVAIT PREVU AU PROFIT DU GERANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c501aa

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, ET L'AIDE APPORTEE PAR LE CONJOINT AU CONCIERGE TITULAIRE DANS SES FONCTIONS, C'EST-A-DIRE DANS CELLES PREVUES AU CONTRAT, LA REMUNERATION ETANT ALORS CALCULEE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306586_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f50

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

proche de celle d'évolution générale des salaires est celle d'évolution du salaire-plafond mensuel pour cette profession et qu'il serait inéquitable et contraire à l'esprit du texte que les cotisations calculées

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55130

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

EXPOSES PAR LE PERSONNEL, MAIS SELON LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES PROFESSIONNELLES NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE SALAIRES PAR LE SEUL FAIT QU'IL EST CALCULE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650852

Admin. suprême

17 octobre 1975

17 octobre 1975

MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, DISPOSE "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL DES CLASSES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION INCOMBANT A L'ETAT SONT CALCULEES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624614

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu ...

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bc8

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

décision attaquée, tout en constatant que les classements retenus par la caisse étaient conformes aux risques encourus, a renvoyé l'association devant l'organisme social afin que ce dernier procède au calcul

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622129

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu... les intéressés sont également

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622862

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629615

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu... les bénéficiaires de traitements

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625333

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625336

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

La déduction à effectuer est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... : elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625715

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626386

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ..., les intéressés sont également

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50412

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

APPLICABLE AUX PARTIES, LE MONTANT DE LA PRIME D'ANCIENNETE DEVAIT S'AJOUTER DANS TOUS LES CAS AU SALAIRE REEL MEME EN CAS DE FORFAIT, ALORS QUE LA PRIME D'ANCIENNETE PEUT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE CALCULE

Source officielle