ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des relations extérieures en date du 13 juin 1985 fixant la liste des candidats

tribunal d'annuler les opérations électorales relatives à l'élection de conseillers municipaux de la commune d'Ercourt (Somme) qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 et de déclarer inéligibles les candidats

et d'heures de délégation supplémentaires aux candidats élus et réélus ; que le syndicat CFDT n'a pas signé cet accord ; que l'employeur a demandé aux 4 salariés élus sur la liste CFDT de justifier des

tenue des élections, la répartition ultérieure des sièges parlementaires par le directeur général du scrutin («   DGS   »), responsable de la procédure électorale, et la proclamation des candidats

élus le 15 mars 2020 ont présenté leur démission ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat et des candidats élus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger

X..., candidat élu, de M. d'ATTILIO, arrivé en deuxième position ; Considérant, sur le second point, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract incriminé, auquel M. d'ATTILIO avait d'ailleurs la

au poste réservé au personnel de maîtrise ou des cadres un des trois candidats élus et aux deux autres postes deux candidats qui n'avaient pas été élus, le Tribunal qui a ainsi unilatéralement ordonné

CETAT28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Candidat élu s'étant faussement prévalu de la qualité

1983 du tribunal administratif de Paris annulant la proclamation des résultats des opérations électorales du 6 mars 1983 pour le renouvellement du conseil municipal de Limeil-Brévannes et proclamant élus

H..., ont été élus ; que les deux derniers candidats élus, Mme Q...F...et M.

Y..., candidat élu ; Considérant que si M. X..., député, a publié l'avant veille du deuxième tour des élections, dans la Dépêche du Midi, un appel à voter pour M.

d'être élu au premier tour était donc de 233 voix ; que le nombre des votes par procuration s'est élevé à 12 ; qu'il convient de retrancher ce nombre du nombre de suffrages obtenus par les candidats élus

Bernard BROYER, CORMORECHE, GAGNARD, GIRAUD, HENRY, LAURENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'élection des candidats

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger

comportaient pas les mentions prescrites par les dispositions ci-dessus ; Considérant, toutefois, qu'eu égard au nombre limité d'électeurs ayant utilisé cette procédure et à l'écart de voix séparant les candidats

a été de nature à en fausser les résultats ; Mais attendu que le juge a estimé qu'en raison du nombre restreint des électeurs inscrits dans le second collège et du nombre de voix obtenu par les candidats

tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation de l'ensemble des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées pour le renouvellement du conseil municipal de Sauvian ; que les candidats