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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6079432a9ba5988459c414bb
4 janvier 1974
4 janvier 1974
REMBOURSEMENT A L'ETAT PAR LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT BELLON A ETE VICTIME, DES ARRERAGES DE LA PENSION PROVISOIRE VERSEE A CELUI-CI ET LE PAIEMENT DU CAPITAL
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6079b1f59ba5988459c5467c
7 janvier 1965
7 janvier 1965
DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, LE 24 DECEMBRE 1959 A MONTELIMAR PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ENTENDU LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 20 AVRIL 1961, FIXER A 23. 942, 65 FRANCS LE CAPITAL
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6079a88d9ba5988459c4dec3
25 avril 1972
25 avril 1972
AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A, D'UNE PART, CHIFFRE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VEUVE ET DE L'ORPHELIN, EN NE DEDUISANT DU PREJUDICE GLOBAL QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A
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6079a8b59ba5988459c4ea5a
4 octobre 1972
4 octobre 1972
CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE CONCEDEE A LA DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE LA RENTE REPRESENTEE PAR CE CAPITAL CONSTITUTIF NE SERAIT NULLEMENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT
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6079b21b9ba5988459c55d1b
21 octobre 1976
21 octobre 1976
PREALABLEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PROVISION DEJA VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE CAPITAL
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6079a8b19ba5988459c4e915
21 février 1973
21 février 1973
LE PREJUDICE ESTHETIQUE, ALLOUANT EN OUTRE, AU TRESOR PUBLIC, UNE SOMME DE 33761,83 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS ET EMOLUMENTS VERSES A LA VICTIME ET UNE AUTRE DE 22876,24 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL
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6079b2029ba5988459c551d0
4 octobre 1972
4 octobre 1972
LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU L'ORGANISME AGISSANT EN CETTE QUALITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EST SUPERIEURE AU CAPITAL
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6079b2229ba5988459c55f26
16 juin 1977
16 juin 1977
L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, D'UN MONTANT DE 30.356,60 FRANCS, ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME DONT LES ARRERAGES ECHUS S'ELEVAIENT A 295.951,12 FRANCS ET LE CAPITAL
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6079b0c49ba5988459c5028a
28 octobre 1981
28 octobre 1981
TEXTES, LORSQU'APRES DEDUCTION DES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE LE SOLDE DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS EST INFERIEUR AU CAPITAL
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6079a8089ba5988459c4b9f3
28 octobre 1981
28 octobre 1981
EN DROIT COMMUN LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES FRAIS D'IMP, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DU SOLDE INDEMNITAIRE DEVANT REVENIR A LA VICTIME ; QU'AU SURPLUS ET SURTOUT EN ACCORDANT
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61372564cd5801467741d50d
5 avril 1995
5 avril 1995
déclaré opposable à la compagnie Axa Assurances, a condamné Béatrice D... à payer à Mme C..., ès qualité, la somme de 1 297 560 francs outre une rente trimestrielle indexée de 43 562,22 francs dont le capital
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6079434e9ba5988459c41e9f
16 juin 1976
16 juin 1976
CASSAN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, NOTAMMENT LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME, DONT ELLE EVALUE LE CAPITAL CONSTITUTIF ET A PAYER A GIMENEZ
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6079b1ec9ba5988459c53de3
24 juin 1976
24 juin 1976
GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL
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6079b1f79ba5988459c548be
18 mars 1965
18 mars 1965
LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE A VERSER A L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA RENTE OU DE VERSER LE CAPITAL
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607940ba9ba5988459c3d749
4 mars 1965
4 mars 1965
RESPONSABLES, D'AVOIR, TOUT EN MAJORANT LE MONTANT DU PREJUDICE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, ALLOUE UNE INDEMNITE INFERIEURE EN FAISANT ENTRER, DANS LES PRELEVEMENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, OUTRE LE CAPITAL
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6079b2029ba5988459c55129
8 mars 1972
8 mars 1972
POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL
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édure suiviec/Jean X
6079a8459ba5988459c4c538
9 novembre 1994
9 novembre 1994
des capitaux constitutifs que des pensions ou des rentes ce qui exclut la capitalisation des frais futurs ; " alors encore que la cour d'appel ne pouvait accorder à La Poste le capital représentatif
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6079b0be9ba5988459c4fde2
18 avril 1980
18 avril 1980
, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS AU PAIEMENT DES ANNUITES DE RENTE QU'IL AURAIT PERCUES ET A CELUI DE LA TOTALITE DU CAPITAL CONSTITUTIF EVALUE EN 1977, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE
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6079a8999ba5988459c4e301
3 juin 1970
3 juin 1970
JUGE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A REFUSE DE CONDAMNER Y..., A VERSER AU TRESOR LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES DEUX ELEMENTS DE LA PENSION DE REVERSION
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6079b2229ba5988459c55f13
28 avril 1977
28 avril 1977
FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LE CAPITAL
Source officiellePage 3 sur 2007