des éléments constitutifs de l'une des infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre ; qu'en excluant le cumul de qualifications entre le délit de participation à une

services de police ; l'intervention de l'autorité publique pour interrompre les travaux afin de faire cesser le tapage nocturne n'était donc nullement imprévisible ; à défaut de présenter l'un des caractère

, mais qu'ils ont le caractère de la force majeure pour M. et Mme [O], puisque ces inondations accidentelles étaient à la fois extérieures, imprévisibles et irrésistibles.

DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 24 septembre 2002 cassant

Dans ce contexte, le moyen de recours selon lequel les juridictions inférieures n’ont pas examiné le caractère constitutif de droits de la décision en cause (...) n’est pas pertinent en l’espèce (...)

éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, si l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination

La saisine de la Cour constitutionnelle 34.

    En droit turc, l’inscription d’un bien immeuble au registre foncier est en principe le seul acte juridique constitutif du droit de propriété.

exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes :

des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se

du code monétaire et financier ; 2°/ que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière gravité, un acte conserve son caractère

exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes.

présent à son lieu de travail à l'issue de son congé annuel passé en Tunisie le 10 août 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu juger que le retard du salarié était en raison de sa durée et de son caractère

les serres du GAEC, la cour d'appel a exactement retenu que faute pour une entreprise de cette importance de s'être dotée d'un quelconque moyen de protection, l'événement invoqué ne revêtait pas un caractère

un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne à énoncer que la société ne prouve pas à

Crystal qui, en débauchant ses mannequins, lui a fait perdre l'avantage escompté des contrats dénoncés par son fait, la cour d'appel a pu décider que les agissements de cette dernière avaient eu un caractère

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

X... n'avait pas allégué en quoi le refus de la Caisse de lui consentir un prêt de consolidation et de renouveler les découverts qu'elle lui avait consentis avaient eu un caractère brusque constitutif

X... avait soutenu que ladite décision était illégale et constitutive d'une faute de service engageant la responsabilité de l'établissement ; qu'ainsi le tribunal administratif en condamnant l'INSTITUT

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère