souscrits par ses associés, et de la condamner à lui rembourser l'intégralité des échéances qu'elle avait versées, la cour d'appel, qui en a déduit que, le 28 décembre 1999, la société était informée du caractère

ne consiste pas en la nullité de la facture émise, de sorte que l'absence de précision, sur la facture adressée par l'avocat à son client, de la nature des diligences accomplies ne confère pas un caractère

X... avait séjourné à l'étranger du 24 octobre au 13 décembre 2008, du 29 janvier au 23 février 2009, du 24 juin au 10 octobre 2009 et du 30 octobre 2009 au 6 février 2010, pour en déduire le caractère

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général

Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général

Aux termes de l’article R. 5426-18 de ce code : « L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés

et de facturation fixées par les articles R. 162-33-1, 1°, et R. 162-33-2, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

X...), en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères AUX MOTIFS QU'il appartenait à la société CPF d'établir le caractère indu des paiements qu'elle avait volontairement effectués de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

La société Alphabiologie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère

Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : " L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés

Aux termes de l'article R. 5426-18 de ce code : " L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement » ; que « par conséquent Madame X... est déboutée de sa demande à ce titre » ; ALORS QUE constitue une contestation à titre principal du caractère

intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ;

la CAF de l'Essonne versait aux débats en original le décompte clair de sa créance, pour considérer que les époux X... étaient tenus de lui rembourser la somme de 9 148,61 euros, sans constater le caractère

règles de tarification imputable au docteur X..., s'agissant d'un problème de télétransmission qui ne lui est pas imputable ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, tout en relevant que le caractère

Elle admet le caractère indu de la pénalité et produit un certificat administratif de remboursement de la somme à M. A. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, M.