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DE LA COMMISSION TECHNIQUE SERAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 164, ALINEA 3 SUSVISE EST ESSENTIELLE PUISQU'ELLE DONNE UN CARACTERE

AU 13 JUIN 1975 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ET QUE LA CONCORDANCE AINSI RELEVEE DEMONTRAIT L'ABSENCE D'ERREUR COMMISE SUR CE PREMIER POINT ; AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE

contradictoire de la procédure ; Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, pour être autorisé à s'inscrire au tableau

CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA SARU LA SOMME DE 21120 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; " ALORS D'UNE PART QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'AYANT PAS EU DE CARACTERE

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FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE

CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT LOUE A JEANJEAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE CARACTERE

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DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL " ; " ALORS QUE SI CE TEXTE N'INTERDIT PAS LA JONCTION A UNE PROCEDURE PENALE DES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE

LE 10 NOVEMBRE 1978 NE POUVAIT TENIR LIEU, A L'EGARD DE LA COMMUNE, DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN RAISON DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AU CARACTERE

L'ARGUMENTATION D'UN " MEMOIRE EN REPONSE ", DEPOSE PAR L'EXPROPRIE LE JOUR DE L'AUDIENCE ET NON NOTIFIE AUX PARTIES ; ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE

"AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE D'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE S'IL S'Y ESTIMAIT FONDE; QU'EN RAISON DU CARACTERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EQUIPEMENT

, AIENT ETE NOTIFIES A CHAQUE INTERESSE ; QUE CETTE PRECISION NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QUE LES FORMALITES DE NOTIFICATION, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE

CHAMBRE, NI LA NOTIFICATION AUX EXPROPRIES, DU MEMOIRE EN REPONSE DE L'EXPROPRIANTE, INTIMEE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE ; ATTENDU QUE CES FORMALITES, QUI ONT POUR OBJET, EN ASSURANT LE CARACTERE