SA CLAUNI entre les mains de Sté Bordelaise de CIC au préjudice de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme principale de 335.373, 68 € outre les intérêts et les frais ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE

INVESTISSEMENTS au préjudice de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme principale de 335.373, 68 € outre les intérêts et les frais ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DES ARRÊTS DES 26 JUIN

lire 2007 par la SA CLAUNI entre les mains de SA LOMA au préjudice de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme principale de 335.373, 68 € outre les intérêts et les frais ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE

SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DES TITRES DE RECETTES Aux termes de l'article L 1617-5 1° du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou

01375 en ce qu'il a déclaré bonne valable que la saisie-attribution avait été faite le 21 juin 2007 entre les mains du CREDIT MUTUEL COOPERATIF au préjudice de la société LOMA ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE

SUR LES DEPENS ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DU PRESENT JUGEMENT : Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

SUR LES DEPENS ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DU PRESENT JUGEMENT : Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

la SA CLAUNI entre les mains de Sté Bordelaise de CIC au préjudice de Monsieur X... pour avoir paiement de la somme principale de 335.373, 68 € outre les intérêts et les frais ; AUX MOTIFS SUR LE CARACTERE

Ils ajoutent qu'un défaut de mention ne saurait à lui seul entraîner la perte du caractère exécutoire de l'acte authentique.

SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE DU JUGEMENT Conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent

SUR LES DEPENS, LES FRAIS IRREPETIBLES ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DU PRESENT JUGEMENT : Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

SUR LE CARACTERE EXECUTOIRE Conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN LA FORME DES REFERES, A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS

CIVIL, QUE LES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLES D'APPEL NE CONCERNENT QUE LES ORDONNANCES DE CARACTERE PENAL ET QUE L'ARTICLE 389 PREVOIT

JUGEE PAR LES TRIBUNAUX YOUGOSLAVES QUI AVAIENT DECLARE VALABLE CE TESTAMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE

CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR D'APPEL DU 31 OCTOBRE 1963 QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION

; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 9 NOVEMBRE 1979 N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION EXECUTOIRE ET, PAR SUITE, NE PEUT DAVANTAGE FAIRE L'OBJET D'UNE

PROVISOIRE, DECIDE QUE LES ORDONNANCES INSTITUANT DES SERVITUDES DE COUR COMMUNE NE SONT PAS EXECUTOIRES PAR PROVISION DE PLEIN DROIT ET SOUMIS LEUR EXECUTION PROVISOIRE AUX CONDITIONS DE DROIT COMMUN