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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51d7f
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c40
14 février 1978
14 février 1978
ASSIGNE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LE CONSTRUCTEUR ET LA MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DANS LE CAS
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ca
3 mars 2000
3 mars 2000
, les clauses du contrat étant parfaitement claires et les cas d'exclusion étant portés en caractères gras, de façon à attirer l'attention du souscripteur; Considérant qu'il ressort des termes clairs et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R.2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur,
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44983
2 mars 1982
2 mars 1982
ET ECHAPPANT AINSI A L'UN DES CAS D'EXCLUSION PREVUS PAR SA POLICE << RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE >>; QUE, DES LORS, LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PREMIERE
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee91b
23 novembre 1988
23 novembre 1988
d'exclusion prévus dans les conditions générales de la police d'assurance ; que, par suite, en retenant que la Compagnie Continentale d'Assurances n'invoque aucun cas d'exclusion, la cour d'appel a dénaturé
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4352f
18 février 1986
18 février 1986
assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire militaire, non encore converti en permis civil, ce qui constituait le cas
Source officiellecr
61372529cd5801467741b79a
4 janvier 1990
4 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c15cb
12 avril 2024
12 avril 2024
remise par la société IMPEC NETTOYAGE ENTRETIEN pour absence de demande et ou de communication, avant l’attribution du marché, des justificatifs permettant de justifier qu’elle ne se trouvait dans aucun cas
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933722
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche il appartient à l'établissement qui se prévaut d'un cas d'exclusion de démontrer que l'indu réclamé correpsond à un cas d'exclusion.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs il appartient à l'établissement qui se prévaut d'un cas d'exclusion de démontrer que l'indu réclamé correpsond à un cas d'exclusion.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleur il appartient à l'établissement qui se prévaut d'un cas d'exclusion de démontrer que l'indu réclamé correspond à un cas d'exclusion.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933720
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche il appartient à l'établissement qui se prévaut d'un cas d'exclusion de démontrer que l'indu réclamé correspond à un cas d'exclusion.
Source officielleciv2
6137241ecd58014677412828
29 avril 2004
29 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002), que Mme X.
Source officiellesoc
613723f8cd5801467741092d
16 mars 2005
16 mars 2005
de la propreté est bien due par l'employeur dès lors que celui-ci, en procédant au licenciement, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, et que "l'inaptitude pour arrêt maladie est un cas
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed30
3 mars 1999
3 mars 1999
(page 8), n'indiquent pas la nature du lien de parenté entre chacun d'eux et l'accusé, et ne permettent pas de vérifier si ces témoins se trouvaient dans l'un des cas d'exclusion visés à l'article 335
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100532
26 mai 2011
26 mai 2011
s'agissant des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de biologie médicale, l'article 15 du décret du 17 juin 1992, codifié sous l'article R. 6212-86 du code de la santé publique, prévoit deux cas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551d9
27 avril 1972
27 avril 1972
INSTITUE DANS CE DEPARTEMENT PAR DES PROTOCOLES CONCLUS LES 15 JUILLET 1957 ET 20 DECEMBRE 1966 ENTRE LA CAISSE ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DAME X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201106
3 juin 2010
3 juin 2010
ou immatériels aux tiers la garantie demeure applicable dans la limite des risques couverts, à la responsabilité encourue par l'assuré du fait de ces dommages» ; que cette dérogation, après les trois cas
Source officiellePage 3 sur 11912