AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet

de force majeure, Mme G... soutient à titre subsidiaire que la rétractation de l'offre de prêt par la Société Générale constitue un cas de force majeure l'empêchant de réitérer la vente ; que cependant

, l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve de la survenance d'un cas

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

appréciation souveraine, qu'en l'espèce, la partie civile appelante ne rapportait pas la preuve qu'elle a été absolument empêchée d'exercer son recours par une circonstance indépendante de sa volonté, cas

de force majeure ou un événement exceptionnel.

L'ENTREPRISE TRIMOUILLE CONTRE LE CARACTERE ERRONE DE CE PLAN, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A UN CAS

pénétrer dans l'appartement par effraction et que l'instruction pénale a établi des propos menaçants à l'égard de Mme A..., que si un incendie d'origine criminelle peut constituer pour un locataire un cas

Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure. 2.

[T] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Liane de feu, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

DE L'EQUIPEMENT, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AURAIT DU MODIFIER SON INSTALLATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A COMMIS UNE FAUTE QUI PAR SA GRAVITE EST ASSIMILABLE A UN CAS

cette imposition au motif que l'avis de mise en recouvrement était irrégulier, et qu'elle devait être dispensée de la régularisation des droits d'enregistrement dès lors qu'elle avait été victime d'un cas

QUE LA F FAUTE COMMISE EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES LIGNES ETAIENT INSTALLEES A DES HAUTEURS SUPERIEURES A 4 METRES, SOIT ASSIMILEE, ENVERS LE SIEUR X..., A UN CAS

Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francesca X..., demeurant Résidence Parc Azur, "Le Flamand", bâtiment E1 à

son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Viennoiserie fine, défenderesse au pourvoi n° E 92-10.078, a formé un pourvoi incident et invoque un moyen unique de cassation